International English
 
   Construire votre projet
Menu haut /À savoir... /Un marché foncier contrôlé
L’Unité de Référence (U.R.)
Qu’est ce que c’est ?

Cette superficie de référence a été mise en place lors de la réforme du contrôle des structures dans la Loi d’Orientation Agricole de 1999 (Article L 312-5 du Code Rural):
L’Unité de Référence (U.R.) correspond à la surface « qui permet d’assurer la viabilité de l’exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors-sol, ainsi que d’autres activités agricoles ».
 


Quand est-elle utilisée ?

Il s’agit d’une norme se substituant à la S.M.I  dans les règles du contrôle des structures.

> L’U.R. est la base déterminant les seuils utilisés pour le contrôle des structures

> Pour l’attribution préférentielle de droits à produire, l’exploitation ne doit pas dépasser un certain seuil basé sur l’U.R..


Comment est-elle calculée ?

L’UR est calculée d’après la surface moyenne des installations des cinq dernières années dans le département.

L’U.R. est fixée par l’autorité administrative, après avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A), dans le schéma directeur départemental des Structures (S.D.D.S), et pour chaque région naturelle du département.

Exemples : U.R. = 30 ha en Moselle, U.R. = 50 ha en zone de plaine dans la Vienne


SMI, UR, quelles différences ?

L’UR a été créée uniquement pour une application dans le cadre du contrôle des structures.
L’U.R. n’est plus fondée sur la seule considération de superficie : elle est davantage orientée vers une approche économique. Elle a aussi une valeur agronomique (l’U.R. varie selon les régions naturelles du département).
La SMI est toujours utilisée pour les critères sociaux : MSA, retraite, etc.
L’U.R. est égale à environ 2 SMI dans la plupart des cas.

Si l’exploitation est située sur plusieurs départements avec des UR et SMI différentes, la part de chacune est calculée (au prorata des surfaces concernées).


 

 



Attention...

En France, il n'est pas possible d'acheter librement une terre agricole !


   Accueil       Écrivez-nous       Plan du site       Informations légales       Qui sommes-nous ?