La CESSION-REPRISE est réalisée lors d'un transfert intégral d'une exploitation (y compris une cession entre conjoints). C’est le cas auquel vous serez à priori confronté dans votre projet d’installation en France.

Conditions à respecter :

Le cédant ne doit pas avoir réduit la superficie de son exploitation de plus de 50 % depuis les 6 dernières années et de plus de 15 % depuis les 3 dernières années.

La demande de cession-reprise se fait sur imprimés spécifiques auprès de l’ADASEA.  Elle est effectuée conjointement par le cédant et le repreneur avant la mutation.

Contactez les conseillers locaux Safer et ADASEA pour vous assurer que votre projet respecte les conditions de cession et reprise.

Si vous souhaitez reprendre une exploitation qui n’a pas ou plus de droits couplés à la production (Prime brebis, PMTVA) : vous pouvez faire une demande de droits.

Les dossiers sont à retirer auprès de la DDAF ou de l’ADASEA et à remettre à l’ADASEA du département du siège d'exploitation. Sauf évolution réglementaire, les demandes sont à déposer avant le 31 octobre pour les ovins et avant le 30 novembre pour les vaches allaitantes pour l'année suivante (par exemple avant le 30 novembre 2005 pour la campagne 2006).

Elles sont ensuite étudiées par la Commission Départementale d'Orientation Agricole.
Les attributions sont définies en fonction des droits disponibles dans la réserve départementale et des priorités retenues.
 
 
Contactez les conseillers locaux (ADASEA) en amont afin d’évaluer la disponibilité en droits sur le département !
Pensez aussi à contacter la Safer, qui dispose parfois de droits à primes à attribuer aux candidats qu’elle installe.

Elle concerne les éleveurs qui n'utiliseront plus tout ou partie de leurs droits. L'offre permet de les transférer à la réserve départementale, 85 % d'entre eux faisant l'objet d'une compensation (0,50 € par droit "ovin" et 10 € par droit "vache allaitante" en 2004).

Attention ! Un producteur ne peut offrir ses droits s'il a bénéficié d'une attribution de droits définitifs gratuits au cours des trois campagnes précédentes.

Les dossiers d'offre de droits définitifs sont également à constituer auprès de l'ADASEA.
 
Ils peuvent s'effectuer toute l'année, mais doivent être déposés avant le 31 octobre pour les droits ovins et avant le 30 novembre pour les droits vaches allaitantes pour être effectifs sur la campagne suivante.

Parallèlement, il est également possible de demander ou d'offrir des droits à prime temporaires (pour une année). Les transferts temporaires se font en même temps et sur les mêmes imprimés que la demande de prime

 Un producteur doit utiliser chaque année au moins 90 % de ses droits. Les droits offerts à titre temporaire sont considérés comme utilisés.
- La cession temporaire ne peut avoir un caractère permanent, après une période de prêt de 3 ans maximum le producteur ne peut plus prêter de droits pendant les deux années suivantes.
- En cas d'attribution de droits définitifs gratuits de la réserve, aucun droit ne peut être cédé au cours des trois campagnes suivantes, que ce soit à titre temporaire ou définitif.
En cas de non respect des règles d'utilisation, les droits non utilisés sont affectés à la réserve sans compensation.

Les droits à produire sont des outils permettant d'assurer
la maîtrise de la production.

Il faut distinguer :

Pour s'installer en production laitière, il est indispensable de disposer d'une référence de production. Le jeune qui s'installe bénéficie en général de la référence du cédant.
S'il apparaît que cette référence est insuffisante pour garantir un revenu correct au nouvel exploitant, une référence supplémentaire peut être demandée à la Commission Départementale d'Orientation Agricole qui pourra l'accorder ou non en fonction des disponibilités de la laiterie et de la règlementation en vigueur.

Pour en savoir plus, contactez les conseillers locaux.