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Boîte à outils /Fiscalité des exploitations agricoles /Les taux et tranches d’imposition
Les taux et tranches d’imposition


En France, le calcul de l’impôt sur le revenu se base sur :

- la composition de votre foyer fiscal,
- votre revenu.

Question-réponse

- Je suis chef d’exploitation, et ma femme travaille à l’extérieur.
Sur quelle base est calculé l’impôt
 ? 

- Vous ajoutez toutes vos sources de revenus,
la base de calcul de l’impôt sera
le revenu total des deux membres du couple.
 

Les avantages Jeunes Agriculteurs

Avec le Statut Jeune Agriculteur, vous avez droit à de nombreux avantages fiscaux...

Déclaration par foyer fiscal :

Vous payez un montant d’impôt proportionnel à votre revenu, mais un « abattement à la base » est réalisé par l’application de la notion des « parts » liées au nombre de personnes que contient votre famille.

Il s’agit de l’abattement du foyer fiscal.

Madame : 1 part
Monsieur : 1 part
1 enfant : 0,5 part
2ème enfant : 0,5 part
3ème enfant : 1 part

Autres enfants (au-delà de trois) : 1 part chacun.


::> Principe du calcul : 

:: Le montant du revenu imposable est divisé par le nombre de parts.

:: Le barème de l’impôt sur le revenu est appliqué à ce montant de revenu par part.

:: Vous multipliez le montant d’imposition obtenu pour une part par le nombre de parts.


Barème de l’impôt sur le revenu 2003

Votre revenu imposable est imposé par tranches de revenu :

- des seuils sont établis chaque année pour définir ces tranches de revenu,

- un taux différent est appliqué à chaque tranche de votre revenu : il s’agit du barème définissant les tranches marginales d’imposition.

Tranche de revenu imposable par partTranche marginale d'imposition (TMI)
R < 4262 €0 %
4262 € < R < 8382 €6,83 %
8382 € < R < 14753 €19,14 %
14 753 € < R < 23 888 €28,26 %
23 888€ < R < 38 868 €37,38 %
38 868 € < R <47932 €42,62 %
R > 47 932 €48,09 %


Attention : les seuils et les taux changent chaque année.
 
Exemple :
36 000 euros de revenu imposable avec 3 parts
Calcul du montant d’impôt selon les tranches marginales d’imposition :
* 1ère tranche 4262 euros = 0 €
* 2ème tranche 4262 << 8382 euros = 4120 euros à 6,83 %
* 3ème tranche 12 000 < < 8382 euros = 3618 euros à 19,14 %
 
= 973 euros d’impôt  pour une part
Montant total : 973 euros * 3 parts  = 2921 euros, ce qui représente un taux moyen d’imposition sur le revenu de 8 % 

Cet exemple est simplement illustratif, il ne prend pas en compte d’autres éléments de calcul de l’impôt final (autres déductions, etc, situation familiale plus précise, etc).


Les abattements fiscaux Jeune Agriculteur

||| L’abattement sur le revenu imposable
 
Un abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles imposables pendant cinq ans,
 
Deux principales conditions doivent être réunies :
 
- Etre imposé selon un régime de bénéfice réel (simplifié ou normal)
 
- Avoir perçu la D.J.A. ou être bénéficiaire des prêts moyen terme spéciaux Jeunes Agriculteurs (MTS-JA). 
 

||| La réduction des droits d’enregistrement en cas d’achat de foncier
 
La vente de biens immeubles est soumise à des droits d’enregistrement (4,80 %).
 
Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un régime spécial pour leurs acquisitions : 0,60 % au lieu des 4,80 % (et dans la limite d’un plafond de 99 000 euros).
 
NB : D’autres mesures diminuent l'impôt sur les mutations à titre gratuit (succession).
 
Conditions :
 
avoir perçu la D.J.A. ou être bénéficiaire des prêts moyen terme spéciaux Jeunes Agriculteurs (MTS-JA).

||| Le dégrèvement de la Taxe Foncière sur la propriété Non Bâtie
 
la loi de modernisation de l'agriculture de 1995 a accordé pour les jeunes agriculteurs s’installant avec les aides un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière communale sur les propriétés non bâties qu’ils acquièrent, pour une durée de cinq ans,
 
Les collectivités locales peuvent accorder un dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum de cinq ans.
 
 
Conditions :
 
avoir perçu la D.J.A ou être bénéficiaire des prêts moyen terme spéciaux Jeunes Agriculteurs (MTS-JA).


 

 

L'impôt sur le revenu

Taux et tranches d’imposition


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