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Statut juridique
Choisir son statut juridique


>> Choisir son statut (individuel ou en société) puis éventuellement choisir le type de société adéquate à son projet d’installation nécessite une large information ainsi qu’une longue réflexion.

Les informations que nous vous donnons sur ce site vous donnent un cadre général.

Pour en savoir plus, être conseillé, et faire le bon choix, contactez les organismes agricoles locaux : services juridiques et fiscaux des Centres de gestion en Chambres d’Agriculture ou Centres d’Economie Rurale.

L’exploitation individuelle

Dans les exploitations individuelles :
 
L’activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille.

Ces derniers peuvent alors avoir le statut de :
- co-exploitant
- conjoint collaborateur
- d’aide familial,
- d’associé d’exploitation ou bien de salariés.

Les biens personnels de l’exploitant et ses biens professionnels ne sont pas distincts.

L’exploitant est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.

L’exploitation doit comporter des bâtiments et des moyens de production suffisants.


L'exploitation en société

La société : avantages et inconvénients
:::> Avantages:::> Inconvénients
> facilite l’association de différentes générations (parents - enfants),

> peut permettre l’amélioration des conditions d’exploitation : regroupement de moyens, partage du temps de travail,

> distingue le patrimoine privé du patrimoine professionnel,

> assure la pérennité de la structure par une transmission plus progressive des éléments de l’exploitation,

> Des membres non exploitants d’une famille ou des tiers peuvent entrer dans certains types de sociétés.


> Avantages fiscaux :

> Avantages économiques :
- de rémunérer le foncier en propriété,
- de rémunérer le compte associé (les bénéfices ré injectés sur l’exploitation),
- d’intéresser aux résultats des apporteurs en capitaux non exploitants
 
 
 		La société est une personne morale.

Sa constitution est plus complexe.
Différentes règles juridiques sont à respecter dans le fonctionnement d’une société : établissement d’un règlement intérieur, de statuts, tenue de réunions entre les membres de l’association,


Les différents types de société :

<<GAEC : Les Groupements d'Exploitation en Commun

<< EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité limitée

Comparer les différentes formes de société


  
 

En chiffres...

En 2000,
l'entreprise individuelle c'est
plus de 80 % des exploitations en France.
 

Avec une augmentation du nombre d'installations sociétaires :
de 65 000 en 1988 à 124 000 en 2000.

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