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Finalisation du projet /Formalités diverses /Signature d’actes d’achat et de baux
Signature d’actes d’achat et de baux
Actes d'acquisition


Pour la signature, vous aurez besoin :

... de votre contrat de mariage si vous en avez un

... de vos extraits d’acte de naissance (apporter les originaux) (vérifier auprès du notaire qu’il n’ait pas besoin d’une traduction assermentée de ces actes)

Voir avec le notaire ce qui est prévu en cas de décès de l’un des conjoints, le système est différent de celui du Royaume Uni ; il est possible d’insérer une « clause de tontine ».

Présence amiante et termites > vu et contrôlé par la Safer

En cas d’achat en couple, il vous faudra être présent tous les 2 pour la signature (les notaires sont très réticents à établir des procurations pour des personnes étrangères résidant à l’étranger, ou alors s’y prendre bien à l’avance !).

Au jour de la signature, ou quelques jours après, penser à demander plusieurs attestations de signature d’acte au notaire, vous en aurez besoin pour diverses formalités.

Obtenir (ultérieurement) copies de l’attestation de la signature d’acte puis de l’acte pour :

le comptable (pour bilan de l’exploitation)


Faire une demande de carnet de chèques, de carte bancaire

la Chambre d’Agriculture (si une étude économique a été réalisée)

la banque 

l’ADASEA  (en lien avec les demande de primes)

Pour en savoir plus sur les acquisitions de propriétés rurales : consultez les rubriques :


Acheter ou louer ?
Acheter avec la Safer
 

« Etat des lieux »des surfaces en fermage :

Pour les terres reprises en location : obligation de faire un état des lieux dans les 2 semaines qui suivent la signature. 
 
En savoir plus sur les baux

Banques


Il est fortement conseillé d’avoir un compte privé et un compte professionnel

Faire une demande de carnet de chèques, de carte bancaire

Prévoir un chèque de banque pour la signature des actes (en faire la demande suffisament à l’avance !)

 

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