Les baux de 25 ans que l’on appelle « baux à préavis constant » peuvent bénéficier d’un renouvellement tacite si cela est précisé initialement dans le bail, mais pour une période d’un an seulement (renouvelable d’année en année au–delà des 25 ans sous préavis de 4 ans).
*qu’il s’agisse d’un bail de 9 ans ou d’un bail de 18 ans.
La résiliation
Différents cas de figure :
Résiliation amiable
Faute du preneur (non respect de vos engagements) : défaut de paiement des fermages, agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
Pour changement de la destination agricole (en lien avec des documents d’urbanismes et des PLU - Plans Locaux d'Urbanisme)
Un propriétaire qui désire exploiter ses terres lui-même, ou les faire exploiter par son conjoint, ou encore y installer un de ses descendants peut exercer ce droit de reprise en fin de bail (en respectant les délais de notification de 18 mois).
Il s’agit du « privilège » qu’a le fermier en cas de vente (ou échange) du bien avant la fin du bail.
Pour préempter, il faut :
<< être en conformité avec le contrôle des structures (= ne pas être déjà propriétaire d’une surface supérieure à un seuil fixée par le Schéma Départemental Directeur des Structures - S.D.D.S)
<< excercer une profession agricole depuis plus de 3 ans
<< occuper les terres concernées depuis plus de 3 ans
<< prendre l’engagement d’exploiter le bien pendant 9 ans
::::::::::::::::::::::::: :::> Ce droit se transmet : - au descendant (majeur) - au conjoint (à conditions que lui-même les exploite pendant 9 ans). :::::::::::::::::::::::::
Vous avez alors priorité sur tout autre acheteur (même la Safer).
Une procédure spécifique doit être respectée. Pour en savoir plus : Consultez des services juridiques locaux.
