Le bail est reconduit automatiquement pour une nouvelle durée de 9 ans*, sauf si le congé est donné au moins 18 mois avant l’expiration du bail.

Un non-renouvellement du bail ne peut intervenir que sous certaines conditions.

Les baux de 25 ans que l’on appelle « baux à préavis constant » peuvent bénéficier d’un renouvellement tacite si cela est précisé initialement dans le bail, mais pour une période d’un an seulement (renouvelable d’année en année au – delà des 25 ans sous préavis de 4 ans).

*qu’il s’agisse d’un bail de 9 ans ou d’un bail de 18 ans.