Les exploitants non soumis au régime simplifié agricole sont placés sous ce régime.

Droit à déduction : 0
Remboursement d'un forfait proportionnel au chiffre d'affaires de :
 
4 % sur œufs, lait, animaux de basse cour, de boucherie, de charcuterie ; ventes de céréales, oléagineux, protéagineux
3,05 % sur les autres produits
 
Montant du remboursement = ventes de l’année * taux

- Demande à établir :
avant le 31/12 de l'année suivante
auprès de la recette des impôts
au vu des attestations d'achats établies par les clients
- Le remboursement consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées.

Option pour le régime simplifié agricole. (lien actif § ci-dessus)
Exercée au plus tard le 31 janvier de la 1ère année qu'elle concerne ou dans le mois du début d'activité, l’option porte sur une première période de 3 ans.
L'option est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes de 5 ans.