Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la T.V.A. s’il remplit une des conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel supérieur à 46 000 € sur 2 années consécutives (en GAEC : 46 000 € × nombre d'associés jusque 5)

Son activité est assimilée à celle d’un commerçant ou d’un industriel (ventes de produits obtenus avec des procédés industriels, ventes selon des méthodes commerciales)

Il est exploitant négociant en bestiaux
L’assujettissement à la TVA est obligatoire également pour les jeunes agriculteurs faisant la demande de la DJA et des prêts JA.

L’exploitant peut choisir d’opter pour la régime TVA, même s’il ne remplit pas les conditions décrites pour l’assujettissement obligatoire.

L'assujettissement T.V.A. sur option offre, en principe, les mêmes possibilités que l'assujettissement T.V.A. par obligation.

||| Quand ? ||| Quand ?
::> Au moment de votre installation
La personne qui démarre une activité doit s'assujettir dans le mois qui suit son début d'activité sinon elle devra attendre le 1er janvier suivant.
 
::> Après
Pour opter à l'assujettissement T.V.A. il faut se déclarer à l'administration fiscale avant le 31 janvier. Ce régime est alors applicable dès le 1^er janvier de cette même année. 
 
 
 
||| Pour combien de temps ?
Pour combien de temps ? ||| Pour combien de temps ?

:: Assujettissement par option : L'option est faite pour une durée de 3 ans qui se renouvellera par période de 5 ans.

La renonciation doit être formulée à l'administration fiscale avant le 31 octobre de la dernière année d'une période quinquennale.

:: Assujettissement par obligation :  la première période est de 3 ans, l’assujettissement est ensuite reconduit tant que la moyenne des recettes des trois dernières années n’est pas inférieure à 46 000 euros.
 
||| Où ?

A l’installation : via le Centre de Formalités des Entreprises. (lien actif)
Après l’installation (changement de régime en cours de parcours) : directement au centre des impôts.

 Deux possibilités :

::>acomptes trimestriels et régularisation annuelle

::>déclaration trimestrielle
 
Régime commun : acomptes trimestriels et régularisation annuelle
Versement d'acomptes trimestriels au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

Déclaration annuelle à déposer au plus tard le 5 mai de l'année suivante pour les opérations réalisées au cours de l'année civile précédente.

Les exploitants dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile peuvent opter pour le dépôt d'une déclaration correspondant à cet exercice. La déclaration doit être déposée au plus tard le 4ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.

Régime optionnel (irrévocable)
Option pour le dépôt de déclarations et régularisation trimestrielles.
L'option doit être formulée au plus tard le 5 mai de l'année à partir de laquelle elle prend effet. Elle permet de déposer des déclarations trimestrielles et d'acquitter la TVA correspondante. Elle dispense du dépôt d'une déclaration annuelle. 
 

 
- Tenir une comptabilité TVA, enregistrant les achats (Livre d'achats faisant apparaître les acquisitions de biens et services et immobilisations) et les encaissements (Livre des ventes avec ventilation des recettes par taux).

- Obligation d'établir des factures et de les conserver au minimum cinq ans (10 ans pour les immobilisations).

- marquage des animaux, registre d’étables, etc

- rédiger trimestriellement un bulletin d’échéance, annuellement une déclaration de régularisation.

Exercée au plus tard le 31 janvier de la 1ère année qu'elle concerne ou dans le mois du début d'activité, l’option porte sur une première période de 3 ans.

L'option est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes de 5 ans.