Quel transfert ?
Les DPU sont considérés comme un bien réel donc cessible. Ce droit est attaché à une personne et non au foncier. En conséquence si la terre est en fermage, c’est le fermier qui est titulaire de DPU.
Les DPU peuvent être transférés par vente avec ou sans terre, par bail ou par toute autre cession définitive (héritage ou donation partage). Cependant en cas de location des DPU, il est nécessaire de transférer un nombre équivalent d’hectares admissibles.
Ces transferts ne peuvent avoir lieu qu’à l’intérieur du département.
Quelle clause ?
A compter du 15 mai 2004 toute transaction de terre agricole doit prévoir explicitement si les DPU correspondant suivent ou non les terres.
Depuis cette date, il est important d’insérer une clause prévoyant le sort fait à ce droit à paiement dans les actes de vente ou de location et à défaut de cette mention, c’est l’ancien exploitant qui en serait titulaire. Le nouvel exploitant se verrait donc en possession de terre, sans détenir de droit sur le bien. Dans ce cas le seul moyen d’obtenir des droits pour le repreneur sera d’en acheter.
Quand ?
Le transfert des Droits à Paiement Unique entre le cédant et le repreneur ne deviendra effectif qu’à partir du 15 mai 2006.
Jusqu’à cette date, pour que la clause puisse fonctionner, le cédant doit toujours être exploitant selon la définition de l’Union Européenne : c'est-à-dire avoir conservé au moins 30 ares. Donc, si à cette date le cédant n’est plus exploitant la clause n’est plus valable et les DPU sont perdus pour le repreneur.
En conclusion depuis le 15 mai 2004, un agriculteur qui reprend une exploitation à un cédant qui possède des DPU, doit, s’il veut les reprendre, prévoir dans les actes de cession de l’exploitation une clause réglant le transfert des DPU et s’assurer que ce cédant reste exploitant jusqu’au 15 mai 2006.
Où s'adresser afin d’en savoir plus ?
A.D.A.S.E.A. , Chambres d’agriculture
