Quelle sera ma protection sociale ?
En tant qu’agriculteur, vous serez protégé par la MSA.
Pour être affilié à la MSA, il faut exercer une activité agricole non salariée sur une superficie au moins égale à une demie SMI (surface minimum d'installation). La SMI est fixée en France par région naturelle. Des équivalences sont prévues pour les élevages et cultures spécialisées. Il faut justifier d'un minimum d'assise foncière en cas de production hors-sol.
Dans certains cas, l'affiliation peut se faire en fonction du temps consacré à l'activité.
Qui fixe les tarifs de remboursement pour mes assurances maladie, accident du travail (AMEXA, AAEXA) ?
Les taux de remboursement sont fixés par un décret. Tous les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire santé appliquent donc les mêmes taux.
Qui fixe le montant de ma cotisation sociale ?
Votre cotisation est calculée en fonction des revenus que vous déclarez, sur la base de taux fixés par décret. Ces taux, et par conséquent le montant de votre cotisation, sont les mêmes quel que soit l'organisme d'assurance maladie obligatoire que vous avez choisi.
A mon arrivée en France : en cas de maladie, comment suis-je pris en charge ?
Si vous êtes issu d’un pays de la CEE, vous devez utiliser un imprimé, que vous devez demander à votre centre d’assurance maladie avant votre départ (formulaire E 111 pour un court séjour, formulaire E 106 pour un plus long séjour maximum de 2 ans). Depuis le 1er juin 2004, il s'agit d'un certificat provisoire de remplacement de la Carte Européenne d'Assurance Maladie. Ce certificat doit être présenté aux professionnels de santé afin de bénéficier d'une dispense d'avance de frais. Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de l’OMI.
Qu’est-ce que le forfait journalier en cas de soins hospitaliers ? Qui le prend en charge ?
En cas d’hospitalisation, il s’agit d’une somme forfaitaire par nuit d’hospitalisation. Le régime obligatoire ne prévoit pas la prise en charge du forfait journalier. Vous pouvez par contre souscrire un contrat d'assurance maladie complémentaire couvrant le forfait journalier.
Quelles sont les dates d'échéance des cotisations sociales ?
Pour les exploitants agricoles, c'est le conseil d'administration de la MSA qui fixe chaque année les dates d'échéance des appels provisionnels et de l'appel annuel. Les dates diffèrent donc d'un département à l'autre.
Qu’est-ce que l’AAEXA ?
L’AAEXA, Assurance accidents des exploitants agricoles, est un régime de sécurité sociale, instituée par la loi du 30 novembre 2001. Elle fait obligation aux chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et conjoints d’aides familiaux de s’y affilier. L’obligation vaut également à l’égard des enfants âgés de 14 ans et plus participant occasionnellement aux travaux de l’exploitation.