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Le Plan d’investissement
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Le Plan d’investissement (Pi) est une programmation pluriannuelle d’investissements dont l’agrément ouvre l’accès à des prêts bonifiés : les Prêts spéciaux de modernisation (PSM). 

La durée du plan est fixée à 5 ans. Pendant cette période, les Psm peuvent être demandés et les investissements prévus dans le plan doivent être réalisés.

Les bénéficiaires

Les personnes pouvant conclure un plan d'investissement : 

L’exploitant, ou la société dont l’objet est la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants, dès lors que l’exploitant ou un des associés : 


est âgé de 18 ans au moins et n’a pas fait valoir ses droits à la retraite,

est de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne (ou d’autres pays ayant passé une convention avec la France)

justifie de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes.

Le demandeur doit également : 

en zone de plaine, retirer au moins 50 % de son revenu professionnel global de l’activité agricole / au moins 30 % en zone défavorisée

justifier d’un revenu professionnel global annuel inférieur à 3,5 Smic

avoir une exploitation économiquement viable

être en conformité vis-à-vis de la réglementation des installations classées

respecter les normes minimales requises dans le domaine de l’hygiène, du bien-être des animaux et de l’environnement et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive au cours des trois ans précédant la demande pour non-respect des normes dans ces domaines.


En outre, l’exploitant, ou la société et ses associés exploitants, doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d’étalement.   

Les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, lorsque le preneur remplit les conditions d’obtention de la subvention ainsi que les fondations, les associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles.

Les objectifs visés

la réduction des coûts de production,

l’amélioration et la réorientation de la production,

l’amélioration de la qualité,

la préservation et l’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux,

l’encouragement à la diversification des activités sur l’exploitation.


Les prêts

Objets finançables

Les Psm peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers conformes aux objectifs précisés ci-avant et prévus dans le Pi, à l’exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d’une exploitation, de l’acquisition de parts sociales de l’habitat

Restrictions

Les investissements sont finançables :

dans les secteurs pour lesquels il existe des débouchés,

dans la limite des montants et taux plafonds d’aides publiques autorisées par projet d’investissement (toutes aides confondues : Etat, collectivités territoriales) 

à condition de respecter les règles d’exclusion avec d’autres dispositifs d’aides (organisations communes des marchés, Docup d’objectif 2 et Pmpoa2).

Où s'adresser ?

Aux conseillers de l’Adasea, de la chambre d’agriculture, ou des centres de gestion du département qui vous intéresse

Ce dossier est ensuite examiné pour avis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture composée notamment de représentants de l’administration et des organisations professionnelles.

A la suite de cet avis, le préfet décide si le dossier est recevable, puis vous notifie cette décision.



Les autres prêts bonifiés


Outre les prêts spéciaux à l’installation et les prêts spéciaux de modernisation, d’autres prêts spéciaux répondent à d’autres besoins des exploitants :

Les prêts spéciaux d'élevage

Les prêts spéciaux CUMA
 

Les prêts spéciaux GAEC

Les prêts aux productions végétales spéciales

 

 

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