Le montant de la location doit être compris entre un minimum et un maximum fixés par arrêté préfectoral.
Ce montant est actualisé chaque année en fonction de l’indice départemental des fermages. Il est fonction de la qualité des terres. En plus de ce prix de fermage, le propriétaire peut demander au fermier le remboursement de :
- l’impôt foncier (par accord amiable, maximum ¼ ou 1/3)
- des frais de Chambre d’Agriculture Le loyer d’une maison d’habitation doit être bien séparé de celui des terres. Il fluctue en fonction d’un indice de coût de la construction.
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