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FAQ
 
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Le montant du fermage

Le montant de la location doit être compris entre un minimum et un maximum fixés par arrêté préfectoral.

Ce montant est actualisé chaque année en fonction de l’indice départemental des fermages. Il est fonction de la qualité des terres. 
 
En plus de ce prix de fermage, le propriétaire peut demander au fermier le remboursement de :

- l’impôt foncier (par accord amiable, maximum ¼ ou 1/3)

- des frais de Chambre d’Agriculture 
 
Le loyer d’une maison d’habitation doit être bien séparé de celui des terres. Il fluctue en fonction d’un indice de coût de la construction.

Une majoration du prix est possible en cours de bail si le propriétaire a réalisé des travaux qui excèdent ses obligations légales des investissements ont été imposés par un organisme de droit public (ex. association foncière de remembrement).

 

 

Les prix des fermages département par département !


Tous les prix des locations de propriétés rurales par département sur la base de données "Prix des terres" des Safer.
Consultez-les sur le site www.safer.fr


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