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Un marché foncier contrôlé

Un marché foncier contrôlé : « le contrôle des structures »

Le marché foncier français est un marché contrôlé : un contrôle administratif du transfert de foncier a été mis en place.

A la différence d'autres pays, on ne peut acheter librement les terres et propriétés rurales. Il faut obligatoirement prendre en compte cette donnée dans tout projet d'installation !

Il existe ainsi des dispositions pour contrôler administrativement les mutations de terres et d’exploitations.


Depuis quand existe t-il un contrôle des structures en France ?

Les premières dispositions furent prises dès 1958 en France.

Elles furent améliorées par la loi d’orientation agricole de 1962, loi par laquelle fut donnée aux Safer leur droit de préemption.

En 1975, furent publiées les Superficies Minima d’Installation (SMI) qui sont les surfaces minimales en dessous desquelles les projets d'installation ne sont pas encouragées. 
 


Pourquoi y-a-t-il un contrôle des structures ?

La situation de l'agriculture française en 1950

> Environ 2 000 000 d’exploitations

> Des structures foncières très petites et morcelées

> Une diffusion rapide du machinisme agricole

> Une dépendance alimentaire du pays nécessitant des importations

D’où : - Une vive concurrence entre les exploitations pour agrandir leurs surfaces
          - Une érosion des prix



La politique agricole

Une politique de défense des prix soutenue par le syndicat agricole majoritaire, la FNSEA 

La naissance de la « politique des structures » qui passe par :

        - une bonne formation professionnelle
        - une protection sociale
        - des structures de production adaptées
        et assurant un équilibre de surface entre les exploitants.

>> La promotion d’un modèle « d’exploitation familiale à responsabilité personnelle »

La justification d’une telle mesure résidait dans l’impossibilité où se trouvait un grand nombre de petits ou moyens agriculteurs pour s’agrandir, ou de jeunes pour s’installer.
 
Le but de la politique agricole était alors de promouvoir des exploitations de type familial rentables sur le plan économique, et permettant le plein emploi du travail.
 
Il a donc semblé indispensable, dès cette époque, que les agriculteurs disposant de superficies insuffisantes puissent s’agrandir sans faire des surenchères sur d’autres candidats à l’agrandissement, mieux dotés sur le plan financier.


Quels sont, aujourd'hui, les objectifs du contrôle des structures ?

favoriser l’installation des jeunes agriculteurs/agricultrices et des agriculteurs/agricultrices en général (y compris pluri-actifs),

favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles dont la surface, les références de production ou les droits à aides sont insuffisants,

empêcher le démembrement d’exploitations agricoles viables permettant de réaliser un des deux points cités ci-dessus,

permettre l’installation ou conforter l’exploitation d’agriculteurs pluriactifs.

 
:::> Il s’agit ainsi d’orienter les terres disponibles vers ceux qui en ont le plus besoin et d’atteindre l’objectif de renouvellement des générations d’agriculteurs.  


Champ d’application du contrôle des structures

Le contrôle des structures concerne exclusivement l’exploitation des biens,
quel que soit le mode de jouissance (fermage, faire-valoir direct).


Quels sont les outils du contrôle des structures ?


 

 



Attention...

En France, il n'est pas possible d'acheter librement une terre agricole !


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