Le statut du fermage est défini par un ensemble de lois(Code Rural français) et par des arrêtés préfectoraux. Il définit les droits et les obligations qui interviennent entre les propriétaires bailleurs et les fermiers locataires. Le contrat mis en place est un « bail rural ».
Définition du fermage < art L. 411.1 Code Rural « Mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter ». Voir l'article complet
Ce qu'il faut retenir
"Mise à disposition" : transfert de jouissance
"A titre onéreux" : participation financière du fermier : une valeur fixe, le fermage, conditionné par arrêté préfectoral
"Immeuble à usage agricole" : ce qui exclut la forêt, les landes, les maquis
"Exploiter" : avoir une activité agricole
Bail écrit ou bail verbal
Durée du bail
Renouvellement et résiliation du bail
Vos engagements en tant que fermier
Le montant du fermage
Rôle de la Safer
Les indemnités dues au fermier en place
Le bail de complaisance
La transmission du bail
