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L'installation aidée État-Union Européenne : principes

Pour les ressortissants de l’Union Européenne (UE) de moins de quarante ans qui souhaitent s'installer en agriculture en France avec les aides de l'État et de l’UE, un nouveau « parcours à l’installation » a été instauré en 2009, avec notamment la mise en place d’un Plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Le PPP permet de prendre en compte au mieux les spécificités du projet d’installation avec les compétences acquises par l’agriculteur dans le cadre de sa formation. Cette page présente les principales étapes de l'installation aidée depuis 2009, ainsi que les conditions d'attribution et la procédure.

Les principales étapes de l’installation aidée

Ce parcours est un accompagnement de la réflexion et de la mise en adéquation entre le projet du candidat et les éléments dont il dispose pour le réaliser. Plusieurs grandes étapes sont à distinguer.

Accueil du candidat au Point info installation (PII) et autodiagnostic

Le PII est un « guichet unique » d’accueil présent dans les départements français et ouvert à tous. Un conseiller donne au porteur de projet un document d’autodiagnostic qui doit lui permettre de se situer et de faire émerger son projet. Le porteur y présente son niveau de qualification et d'expérience et détaille les conditions générales de son projet. Une fois rempli, l’autodiagnostic est transmis à deux conseillers, choisis par le porteur de projet sur une liste départementale.

Élaboration et réalisation du Plan de professionnalisation personnalisé (PPP)

Un PPP peut être demandé par les porteurs de projet qui souhaitent bénéficier soit des aides à l’installation de l’État et de l’UE, soit les aides accordées par les collectivités territoriales dans le cadre du Pidil. Le PPP est élaboré sur la base d’un examen des compétences du candidat au regard de son projet, alimenté par l’autodiagnostic et un ou plusieurs entretien(s) avec des conseillers du PII. Il s’agit d’un ensemble d’actions proposées au candidat (formations, stages) en vue de permettre une installation dans les meilleures conditions.

Le PPP comporte des points communs à tous les candidats, dont un stage collectif de 21 heures (minimum). Ce stage doit leur permettre d’identifier des lieux d’information et les ressources disponibles, en vue de finaliser le projet.

Le PPP doit recevoir l’agrément du préfet avant de pouvoir débuter. Le candidat a ensuite trois ans pour le réaliser. Un conseiller l'assiste tout au long de son parcours, en tant que référent.

Élaboration du Plan de développement de l'exploitation (PDE)

Le PDE est une étude technique et économique prévisionnelle, qui doit démontrer la viabilité du projet du candidat au terme d’un délai de cinq ans. Il présente les conditions juridiques, économiques et financières du projet. Pour prétendre aux aides à l'installation, le jeune doit présenter, au terme des cinq années, un revenu professionnel global prévisionnel compris entre un et trois Smic (nets de prélèvements sociaux). Comme le PPP, le PDE doit être validé par le préfet.

Ce document est davantage qu’une simple obligation à remplir afin de bénéficier d’une aide. Le PDE est un outil qui peut s’avérer précieux pour le jeune dans le cadre de son installation et au-delà.


Conditions d’attribution et procédure

Pour bénéficier des aides à l’installation (DJA et prêts bonifiés), le jeune agriculteur doit répondre à certaines conditions :

Conditions personnelles

Outre l’acquisition de la capacité professionnelle agricole (ou l’engagement de l’acquérir dans le délai de trois ans), il faut :

• être âgé de 18 à 39 ans ;

• être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d'installation. L'étranger qui souhaite exploiter une entreprise agricole en France doit obtenir une autorisation et une carte professionnelle de chef d'exploitation. Cette carte est payante (timbre fiscal). Chaque carte précise l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir. les noms des membres de la famille de l'étranger que celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant, les conditions des activités qu'il peut exercer. L'autorisation et la carte professionnelle proviennent soit du ministre de l'agriculture, soit, par délégation, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où se trouve l'exploitation ;

• s'installer sur un fonds dont l'importance permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Amexa ;

• avoir réalisé un plan de professionnalisation personnalisé (PPP, lire ci-dessus). Le PPP doit être validé par le préfet avant le dépôt de la demande d’aides à l’installation.

Conditions liées au projet

• réaliser un plan de développement de l’exploitation (PDE) sur 5 ans faisant apparaître les capacités techniques et économiques de l’exploitation nouvelle, l’évolution de ses activités et le plan de financement des investissements ;
• établir un projet dégageant un revenu prévisionnel suffisant au terme des 5 premières années qui suivent l’installation (au minimum un SMIC net annuel) ;
• pour une installation individuelle, l’exploitation doit constituer une unité économique indépendante comportant ses propres bâtiments et des moyens de production suffisants ;
• l’installation peut se réaliser dans le cadre sociétaire ;
• l’installation peut se réaliser à titre principal ou à titre secondaire.

Engagements du bénéficiaire

Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s’engage à respecter pendant 5 ans les engagements suivants :

• rester agriculteur pendant une durée minimum de 5 ans dans les conditions prévues au PDE ;
• tenir une comptabilité de gestion ;
• demeurer agriculteur à titre principal s’il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s’il a obtenu la DJA à ce titre.

En outre, certains engagements doivent être respectés sur une durée plus courte (3 ans) :

• réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l’environnement ;
• satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 3 ans.

Procédure administrative

• dépôt de la demande : la demande est adressée par le candidat au préfet (DDT ou DDTM) lorsque la capacité professionnelle est avérée (diplôme acquis, stages effectués, PPP validé) ;
• la chambre d’agriculture est chargée de la préinstruction. Après l’instruction par la DDT ou DDTM, le dossier est examiné par la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) et le préfet prend la décision d’attribution des aides ;
• la dotation est payée par l’Agence de services et paiement (ASP) après le constat de l’installation.


Lien(s) utile(s)

Circulaire du 9 septembre 2011 - Modalités de gestion des avenants modificatifs au PDE dans le cadre des aides à l’installation, sur le site du ministère en charge de l'agriculture (en français).

• Les conditions d’octroi des aides à l’installation (Article D343-4 du Code rural et de la pêche maritime - Legifrance.gouv.fr, en français).

Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé (prévu à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime - Legifrance.gouv.fr, en français).

Contacter un point info installation.

Coordonnées des services déconcentrés de l'État (DDT ou DDTM et DAAF) sur le site du ministère de l’Agriculture (en français).

• Le site de l’Agence de services et paiement (ASP, site en français) : Asp-public.fr


Dernière mise à jour de cette page : décembre 2012. Signaler un problème sur la page.

 

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