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Boîte à outils /Fiscalité des exploitations agricoles /Et pour l'agriculteur exploitant au sein d'une société ?
Et pour l'agriculteur exploitant au sein d'une société ?

Le régime d'imposition est déterminé en fonction du chiffre d'affaires de la société, mais le bénéfice est imposé au nom de chaque associé.
 

Les sociétés créées après le 1er janvier 1997 sont obligatoirement au réel.


Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 2007, les exploitants dont la moyenne des recettes calculées sur les deux années précédentes n'excède pas 76 300 € TTC sont soumis au régime fiscal du "forfait".

Ils peuvent alors tenir une simple comptabilité de trésorerie qui enregistrera les recettes effectivement perçues et les dépenses réellement payées et sont dispensés d'établir annuellement un bilan et un compte de résultat.

Nombre d'associés234 et plus
Limite du forfait (= passage au réel)152 600 €228 900 €230 000 €


 

 

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