L'appel à candidats et la publicité légale


La Safer, avant de vendre un bien, fait un appel de candidats : elle annonce la vente dans deux journaux et à la mairie, pendant quinze jours, comme la loi l’y oblige.

Se porter acquéreur

Tout le monde peut se porter acquéreur et toutes les candidatures sont examinées.

Tout membre de l'Union européenne a accès au marché foncier agricole en France selon les mêmes règles que les personnes de nationalité française (ou tout membre d’un Etat ayant signé avec la France une convention interdisant toute restriction d’activité basée sur la nationalité). 

Recueil des candidatures


Vous souhaitez acheter : vous remplissez une fiche signalétique et surtout décrivez votre projet. C’est une étape importante : elle vous permet de développer tous vos arguments et d’exposer votre motivation.

Votre projet est sérieux et s’accompagne nécessairement d’une capacité financière. Vous versez, éventuellement, une somme d’argent qui vous sera intégralement restituée si votre projet n’est pas retenu ou qui sera transformée en acompte s’il est choisi.

Etude des projets


Tous les projets sont étudiés dans le cadre de commissions consultatives locales (commissions locales, Comité Technique).
Un ou plusieurs projets sont retenus.

Préparation de l'acte de vente


La Safer prend contact avec le notaire pour préparer le projet d’acte de vente et l’aider à réunir tous les documents nécessaires.

Rédaction de l'acte de vente


L’acte de vente peut contenir des conditions particulières dont un cahier des charges à respecter qui permet d’assurer le maintien de la destination du bien pendant dix ans minimum.