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Finalisation du projet / Droits à produire et à prime, PAC / Réforme de la PAC et Droit à paiement unique
Réforme de la PAC et Droit à paiement unique

Intro

Le 26 juin 2003 une nouvelle Politique Agricole Commune a été adoptée par les ministres de l’Agriculture de l’Union Européenne.
 
Cette réforme de la PAC s’applique progressivement à partir de 2004.
 
Cette réforme introduit 2 nouveaux principes :

  • découplage des aides
  • conditionnalité des aides

Le découplage des aides

Le principe repose sur des aides attribuées sous forme d’une prime unique, calculée par exploitation en fonction d’une référence historique rapportée à la surface et versées qu’il y ait ou non production : c’est le Droit à Paiement Unique (DPU).
 
La référence historique retenue sera la moyenne des aides perçues pour les campagnes 2000, 2001 et 2002.
 
Ø      En France ce découplage sera partiel : une partie des aides reste couplée à la production.
 
-    Pour les grandes cultures : 25 % des aides restent couplées.
-    Pour l’élevage :
.     100 % de couplage pour la PMTVA
.     50 % de couplage pour la PBC
.     100 % de couplage pour la PAB sur les veaux
.     40 % de couplage pour la PAB sur les bovins
 
Les autres aides sont totalement découplées de la production.
 
Ø      Ce système deviendra effectif à partir du 15 mai 2006.


La conditionnalité des aides

Dès 2005, le paiement des aides communautaires sera conditionné au respect des règles essentielles de la législation européenne relatives à la préservation de l’environnement, à l’identification des animaux, à la sécurité alimentaire, à la santé des végétaux et des animaux, au bien être des animaux, au respect des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) dont la conservation des prairies permanentes.
 
2005 : première phase de la mise en œuvre de la conditionnalité des aides
 
-    Respect des BCAE
-    Identification des animaux
-    Préservation de l’environnement
 
2006 : deuxième phase de la mise en œuvre de la conditionnalité des aides
 
-    Santé des végétaux et des animaux
-    Sécurité alimentaire
 
2007 : dernière phase de la mise en œuvre de la conditionnalité des aides
 
-    Bien être des animaux
 
A partir de 2005 des contrôles seront réalisés chaque année. En cas de non respect de ces règles, des sanctions seront appliquées.


Les Droits à Paiement Unique : DPU

Les DPU, qu’est-ce que c’est ?

La réforme de la PAC a introduit la notion de découplage total ou partiel des aides : la réforme de la PAC prévoit le remplacement (total ou partiel) des aides compensatoires par un paiement unique à l'exploitation, indépendant de la production.
 
Le bénéficiaire des DPU est l’agriculteur qui exploitait les terres lors des campagnes de 2000 à 2002.
 
Les bénéficiaires des DPU doivent pour les percevoir :
 
-    exercer une activité agricole : production ou maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
-    avoir un nombre « d’hectares admissibles » correspondant au nombre de DPU. Hectares admissibles + SAU en terre arable + pâturages déclarés à la PAC (les cultures permanentes sont exclues) ;
-    respecter les critères de conditionnalité.


Le transfert de DPU

Quel transfert ?

Les DPU sont considérés comme un bien réel donc cessible. Ce droit est attaché à une personne et non au foncier. En conséquence si la terre est en fermage, c’est le fermier qui est titulaire de DPU.
 
Les DPU peuvent être transférés par vente avec ou sans terre, par bail ou par toute autre cession définitive (héritage ou donation partage). Cependant en cas de location des DPU, il est nécessaire de transférer un nombre équivalent d’hectares admissibles.
 
Ces transferts ne peuvent avoir lieu qu’à l’intérieur du département.
 
Quelle clause ?


A compter du 15 mai 2004 toute transaction de terre agricole doit prévoir explicitement si les DPU correspondant suivent ou non les terres.
 
Depuis cette date, il est important d’insérer une clause prévoyant le sort fait à ce droit à paiement dans les actes de vente ou de location et à défaut de cette mention, c’est l’ancien exploitant qui en serait titulaire. Le nouvel exploitant se verrait donc en possession de terre, sans détenir de droit sur le bien. Dans ce cas le seul moyen d’obtenir des droits pour le repreneur sera d’en acheter.
 
 
Quand ?
 
Le transfert des Droits à Paiement Unique entre le cédant et le repreneur ne deviendra effectif qu’à partir du 15 mai 2006.
 
Jusqu’à cette date, pour que la clause puisse fonctionner, le cédant doit toujours être exploitant selon la définition de l’Union Européenne : c'est-à-dire avoir conservé au moins 30 ares. Donc, si à cette date le cédant n’est plus exploitant la clause n’est plus valable et les DPU sont perdus pour le repreneur.
 
En conclusion depuis le 15 mai 2004, un agriculteur qui reprend une exploitation à un cédant qui possède des DPU, doit, s’il veut les reprendre, prévoir dans les actes de cession de l’exploitation une clause réglant le transfert des DPU et s’assurer que ce cédant reste exploitant jusqu’au 15 mai 2006.
 
 
Où s'adresser afin d’en savoir plus ? 
 
A.D.A.S.E.A. , Chambres d’agriculture


 

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