Préalablement à son installation dans son exploitation, le candidat doit :

<< avoir réalisé un stage pratique de 6 mois et disposer d'une attestation préfectorale de suivi (obligation ne s'imposant qu'aux candidats nés à compter du 01/01/1971),

<< déposer une demande d'aides à la DDAF, avec le concours de l'Adasea et en aviser la banque qu'il a retenue pour financer son installation.

<< participer à un stage de préparation à l'installation (d'au moins 40 heures),

<< présenter un projet d'installation établi sur la base d'un plan de développement de l'exploitation (PDE) sur 5 ans. Le PDE permettra d'apprécier les conditions économiques de l'installation et de vérifier que le seuil de viabilité est atteint au terme de la 5ème année (revenu disponible agricole / associé-exploitant compris entre un SMIC et 3,5 SMIC soit 11 315 et 41 352 € pour l'année 2007).

Pour le candidat s'installant à titre secondaire, le revenu disponible agricole prévisionnel doit être supérieur à 50 % du revenu minimum départemental. Les revenus professionnels d'origine agricole et non agricole ne doivent pas excéder 140 % du RRN.

Ce plafond n'est pas applicable aux demandes de prêts MTS-JA seuls.

:::> On tient compte, pour le calcul du revenu disponible, des revenus tirés des activités de production agricole et forestière ainsi que, le cas échéant, des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de production et qui ont pour support l'exploitation.

Peuvent également être pris en compte, dans la limite de 20 % du RRN, les revenus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de l'exploitation.

Le PDE, élaboré par le jeune agriculteur avec l'aide d'un conseiller de son choix, précise notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du candidat, ses besoins de trésorerie, ses prévisions en matière d'investissement, de production et de commercialisation.

La cohérence des objectifs de l'étude avec les potentialités de l'exploitation est, en outre, vérifiée par comparaison avec le référentiel technico-économique départemental.

Le financement du projet d'installation fait l'objet d'un plan négocié par le candidat avec la banque qu'il a retenue.

Préalablement à son installation, le candidat doit :

<< s'engager à devenir agriculteur à titre principal ou secondaire dans le délai d'un an et le demeurer pendant 5 ans,

<< tenir durant 5 ans une comptabilité de gestion transmise annuellement à la DDAF (sous la forme d'une fiche synthétique),

<< opter dans un délai de 1 an pour le régime simplifié de la TVA et ne pas dénoncer cette option pendant 5 ans,

<< réaliser un suivi technique, économique et financier prescrit, le cas échéant, par le préfet,

<< effectuer, dans un délai de 3 ans à compter de la date d'installation, les travaux de mise en conformité des équipements repris,

<< satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de 3 ans à compter de la date d'installation,

<< suivre une formation ad hoc en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle,

<< rembourser les aides en cas de non respect de l'un des engagements précédemment cités,

<<informer l'administration de tout changement substantiel de son projet,
se soumettre à tout contrôle sur place.

Les aides à l'installation peuvent être accordées à chacun des conjoints dans les deux cas suivants :

<< installation simultanée ou successive dans une même société civile ou commerciale, à objet agricole, dont la majorité du capital est détenue par des agriculteurs à titre principal,

<< installation sur des fonds séparés.
Lorsque le conjoint exerce (ou vient à exercer) sur l'exploitation une activité agricole à titre principal, les aides à l'installation attribuées au chef d'exploitation peuvent être majorées.

:::> La demande doit intervenir dans un délai maximum de 3 ans après la date d'installation du chef d'exploitation.

La majoration des aides est accordée au vu d'un avenant à l'EPI, faisant apparaître une modification substantielle du projet initial.