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Sur quelle exploitation s'installer /Acheter avec la Safer /Comment est choisi l’acheteur ?
Comment est choisi l’acheteur ?

C’est une décision concertée, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validée
par l’État.

Les projets sont examinés dans le cadre du Comité technique.
 

Qu’est qu’un Comité technique ?

Le Comité technique est une commission consultative qui examine les dossiers des candidats à l’achat d’une terre ou d’une exploitation. Tous les projets sont étudiés.

Le Comité émet un avis sur celui qui s’inscrit le mieux dans le tissu local et dans les missions de service public des Safer.


Qui fait partie du Comité Technique ?

Le comité technique est composé notamment de représentants :
 

d’organisations agricoles : chambres d’agriculture, banques et assurances mutuelles agricoles, syndicats agricoles représentatifs,

des Collectivités territoriales : le Conseil général, les Communes, Communautés de communes et association de Maires,

de l’État : le directeur départemental de l’Agriculture et le service des Domaines.




:::> Et dans certaines régions :

du Conseil régional,

d’associations ou organismes de protection de l’environnement,

de notaires,

des syndicats de Propriétaires Forestiers,

des syndicats de la Propriété Rurale 


Que fait le Comité technique ?

Le Comité technique donne un avis sur les projets présentés, en regard des trois grandes missions des Safer, de l’intégration du projet dans le tissu local, de sa conformité avec la politique locale (Schéma Directeur Départemental des Structures), de la compétence du candidat et de la solidité technique et financière de son projet.


Qui décide au final?

Le Conseil d’Administration de la Safer décide : le Conseil d’Administration de la Safer régionale (*), après avis du Comité technique et accord des représentants des Commissaires du gouvernement.

L’Etat valide : les Commissaires du Gouvernement, représentants de l’Etat, valident les décisions. 

Les Commissaires du gouvernement sont des représentants des Ministères de l’Agriculture et des Finances. Leur rôle : veiller à la conformité des orientations prises par la Safer avec la politique d’aménagement du territoire définie par les pouvoirs publics. 
 
 
Qu’est ce que le Conseil d’Administration Safer ?
Comme dans toute société de droit privé, le Conseil d’Administration de la Safer réunit les représentants de ses actionnaires (organisations agricoles et collectivités). Il oriente son action et décide des opérations conformément aux objectifs fixés par la Loi.


 

 

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