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La capacité professionnelle: qu'est-ce que c'est ? | | |
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La capacité professionnelle agricole correspond à un certain niveau de formation : il s’agit du niveau nécessaire pour avoir accès aux aides financières nationales agricoles et pour l’obtention de l’autorisation d’exploiter (consultez la rubrique « Dans quels cas est-elle nécessaire ?).
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Le niveau de formation nécessaire varie en fonction de l’âge du candidat :
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- Si vous êtes né avant le 1er janvier 1971 : vous devez justifier d’un diplôme ou titre équivalent de niveau V minimum (BEPA - brevet d’études professionnelles agricoles, ou BPA - brevet professionnel agricole). La réglementation donne la liste des diplômes et titres équivalents (obtenir des informations sur les formations en France). Vous devez suivre un stage de 40 h de préparation à l'installation.
- Si vous êtes né après le 1er janvier 1971 : vous devez justifier d’un diplôme ou d’un titre de niveau IV minimum. Le niveau IV correspond à un niveau au moins équivalent au brevet de technicien agricole (BPREA - brevet professionnel responsable d’exploitation agricole, ou bac professionnel, ou brevet de technicien supérieur - BTS). La réglementation donne la liste des diplômes et titres équivalents. Les principaux diplômes concernés sont : brevet de technicien agricole,
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brevet de technicien supérieur agricole,
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baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE),
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baccalauréat professionnel agroéquipement, conduite et gestion de l’exploitation agricole, productions horticoles,
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d’autres diplômes ou titres (ingénieurs, etc.) participent également à la délivrance de la capacité professionnelle agricole.
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Ce diplôme doit être complété par un stage appelé « stage de six mois », pour obtenir la capacité professionnelle agricole.
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Dans quels cas est elle nécessaire ? | | |
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Pour obtenir les aides à l’installation "Jeune agriculteur" |
La capacité professionnelle agricole est exigée pour bénéficier des aides accordées par l'Etat pour l'installation des jeunes agriculteurs de plus de 21 ans et de moins de 40 ans.
Pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, l’acquisition de la capacité professionnelle agricole est liée à la réalisation d’un stage de six mois.
Pour tous les candidats aux aides Jeune agriculteur, un stage préparatoire à l’installation ou "stage de quarante heures" doit être réalisé en plus.
>> Vous pouvez effectuer une demande d’équivalence de vos diplômes en France. En savoir plus sur le stage de six mois.
Pour obtenir d’autres aides financières
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La capacité professionnelle peut être exigée pour d'autres aides financières nationales, dans le cadre du développement de votre exploitation (ex. les plans d’investissement). Pour obtenir l’autorisation d’exploiter
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Elle est également requise dans le cadre de l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
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Comment l'obtenir si vous disposez de diplômes agricoles obtenus dans votre pays d’origine ? | | |
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Pour bénéficier de certaines dispositions (notamment le plan d’inverstissement, etc.), certains diplômes, éventuellement remplacés ou complétés par des équivalences de pratique professionnelle, sont requis.
Ces diplômes sont classés en "catégories". Ces catégories correspondent à des durées de pratique professionnelle préalables.
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Quels types de diplômes peuvent justifier la demande d’équivalence ? | | |
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L'exigence de capacité professionnelle porte sur le niveau acquis dans une filière de formation agricole (initiale ou continue), indépendamment de la production envisagée par le candidat à l'installation. Aucune équivalence n'est prévue avec les autres filières de formation, sauf dérogation relative aux matières générales (mathématiques, français, comptabilité).
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A qui s’adresser ? | | |
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Dans la région ou le département qui vous intéresse : à l’ADASEA ou directement à la DDAF.
L’ADASEA rassemblera avec vous les pièces nécessaires et transmettra votre dossier à la DGER du Ministère de l’agriculture.
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Quelles sont les pièces nécessaires ? | | |
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Les pièces nécessaires seront les suivantes : votre cursus professionnel décrit dans un Curriculum Vitae complet (spécifiant plus particulièrement vos formations, expériences et compétences dans le milieu agricole),
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des copies de vos diplômes (du domaine agricole), avec lettre d’accompagnement éventuelle de votre établissement d’enseignement agricole,
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une copie du programme de formation agricole que vous avez suivi, avec volume horaire par matière (et relevé de notes si possible),
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une copie de votre passeport (ou toute copie d’un acte officiel mentionnant votre nationalité et votre date de naissance).
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L’ensemble des documents doit être traduit par un traducteur assermenté.
Pour toute demande d’équivalence de diplôme, il faut spécifier pour quel programme la capacité professionnelle est demandée : aides jeunes agriculteurs, plan d’investissement ou autorisation d’exploiter ?
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Quel est le délai d’obtention ? | | |
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Une fois la demande déposée au ministère, il faut compter un délai minimum de un à deux mois pour avoir une réponse.
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Obtenir la CPA sans aucun diplôme agricole et en ayant été agriculteur | | |
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Vous pouvez suivre une formation en France ou à distance, et réaliser les stages obligatoires afin d’obtenir la capacité professionnelle agricole :
En savoir plus sur les formations en France
En savoir plus sur les stages obligatoires à réaliser
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Obtenir la CPA sans aucun diplôme agricole | | |
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La reconnaissance de votre expérience professionnelle
Pour bénéficier de certaines dispositions (notamment plan d'investissement, etc.) certains diplômes, éventuellement remplacés ou complétés par des équivalences de pratique professionnelle, sont requis.
Ces diplômes sont classés en "catégories". Ces catégories correspondent à des durées de pratique professionnelle préalables.
Pour bénéficier du dispositif des équivalences de pratique professionnelle, les candidats doivent avoir été :
- soit aide familial,
- soit salarié agricole,
- soit chef d'exploitation à titre principal.
L'âge plancher de calcul du temps de pratique professionnelle est de 17 ans.
La catégorie 1 correspond aux candidats n'ayant aucune expérience professionnelle agricole antérieure.
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La catégorie 2 correspond aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle agricole.
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La catégorie 3 correspond aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle agricole antérieure et d'un "200 h" de formation continue.
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Les candidats justifiant de cinq ans de pratique professionnelle agricole et d'un "200 h" ne sont soumis à aucune condition de diplôme.
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Les candidats justifiant de dix ans de pratique professionnelle ne sont soumis à aucune condition de stage ni de diplôme.
Selon les cas, vous devrez ainsi justifier de votre expérience professionnelle agricole afin d’obtenir la capacité professionnelle à titre dérogatoire. | 
