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Obtenir la capacité professionnelle agricole
Qu'est-ce que la capacité professionnelle agricole (CPA) ?

L’obtention de la CPA fait partie des conditions à remplir par le candidat à l’installation (sauf dérogation à titre exceptionnel) pour bénéficier du dispositif d’aide national et européen à l’installation en agriculture. La CPA est acquise dans le cas où le candidat remplit les conditions de diplôme et a réalisé son Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) (lire la page «L’installation aidée»).

Le niveau de formation requis

Actuellement, le diplôme requis pour bénéficier des aides de l'État et de l’Union Européenne à l'installation en agriculture est un diplôme ou titre de niveau IV agricole, par exemple le baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou le brevet de technicien agricole (BTA).

L’arrêté du 6 avril 2009 (modifié la dernière fois le 25 janvier 2012) définit la liste des diplômes et titres qui autorisent la délivrance de la capacité professionnelle agricole.

Les candidats doivent être en possession du diplôme à la date de la validation de leur PPP et non plus à la date de l’installation.

L'aquisition progressive de la capacité professionnelle agricole

Le candidat peut disposer d’un délai supplémentaire pour acquérir le niveau de diplôme requis. Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Lors du dépôt de la demande d’aide, au choix : 
- être titulaire du Brevet d’études professionnelles agricoles (Bepa), du Brevet professionnel agricole (BPA) ou d’un diplôme, titre ou certificat équivalent,
- avoir une note moyenne au moins égale à 8/20 aux épreuves de BTA, BTSA, baccalauréat série D ou technologique « série sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement » (STAE), baccalauréat professionnel CGEA, professions horticoles ou agro-équipement,
o ou encore, être titulaire d’un diplôme de niveau IV non agricole (équivalent du baccalauréat) ou d’un diplôme reconnu à titre exceptionnel comme participant de la CPA ;

• s’engager à suivre une formation dans un délai de trois années à partir de la date d’installation, en vue d’acquérir le baccalauréat professionnel option CGEA ou le BPREA ou un diplôme figurant sur la liste de l’arrêté du 6 avril 2009;

• avoir obtenu l’agrément de son Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) par le préfet qui liste les actions de formation en vue d’acquérir le diplôme requis et les actions de professionnalisation. Le candidat doit avoir effectué le stage collectif obligatoire de 21 heures minimum ;

• justifier de la nécessité de s’installer, soit pour une raison de force majeure, soit pour un motif personnel (à préciser dans une lettre de motivation).

Dans le cas d’une acquisition progressive de la CPA, les modalités de versement des aides sont légèrement différentes.


Obtenir la CPA si vous disposez de diplômes agricoles obtenus dans votre pays d’origine

Pour bénéficier de certaines dispositions (notamment le plan d’investissement, etc.), certains diplômes, éventuellement remplacés ou complétés par des équivalences de pratique professionnelle, sont requis.

À qui s'adresser ?

Dans le département qui vous intéresse : le Point info installation du département (généralement situé dans les chambres d’agricultures) ou la direction départementale des territoires (dans certains départements, il s’agit de la direction départementale des territoires et de la mer) (DDT(M)). La structure choisie rassemblera avec vous les pièces nécessaires et transmettra votre dossier au ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Lire la page "Contacts".

Quel est le délai d'obtention ?

Une fois votre demande déposée, il faut compter un délai minimum de un à deux mois pour avoir une réponse.


Obtenir la CPA sans aucun diplôme agricole et en ayant été agriculteur

Vous pouvez suivre une formation en France ou à distance, et réaliser les stages afin d’obtenir la capacité professionnelle agricole. Pour bénéficier de certaines dispositions certains diplômes, éventuellement remplacés ou complétés par des équivalences de pratique professionnelle, sont requis.


Lien(s) utile(s)

• En savoir plus sur la capacité agricole sur Portea.fr, le portail web de l’enseignement agricole français (en français).

• Le site d’information sur la validation des acquis de l'expériencedans le domaine agricole (en français) : vae.chlorofil.fr.

Liste des diplômes, titres et certificats conférant la capacité professionnelle agricole s’ils sont complétés par le Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) pour les candidats à l’installation nés à compter du 1er janvier 1971 (article Annexe I) ; Liste des diplômes, titres et certificats d'un niveau au moins égal au brevet d’études professionnelles agricoles (Bepa) et au Brevet professionnel agricole (BPA) conférant la capacité professionnelle agricole pour les candidats à l’installation nés avant 1971 (article Annexe II) sur Legifrance.gouv.fr (en français).


Dernière mise à jour de cette page : décembre 2012. Signaler un problème sur la page.

 

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