International English
FAQ
 
   Construire votre projet
Les baux de complaisance

Il s’agit d’un bail avec une vente à terme.
 
Les baux de complaisance existent mais représentent un risque … : 
 

Vous différez l’achat du foncier en étant sûr de l’acheter.

Cette location est basée sur la confiance et la régularisation ou non entre les parties.

Sa durée est souvent de 3 ans (raisons fiscales et possibilité d’utiliser le droit de préemption du fermier).

Cette durée reste courte, l’idéal serait en effet une durée d’au minimum 6 ans afin d’avoir amorti le capital d’exploitation

La durée est trop courte pour présenter un réel intérêt (cf. remboursement de prêts, etc)
 

Il est donc nécessaire que  :

  • le différé soit suffisant dans le temps
  • de bien sécuriser l’accord/convention entre les parties pour éviter les mauvaises surprises
  • ne pas verser d’argent d’avance (dans le cas où le vendeur ne veuille plus vendre, dans le cas où le fermier ne veuille plus acheter/mais peut rester en place/prioritaire)


 

Pour en savoir plus :
Consultez des services juridiques locaux.

 

   Accueil       Écrivez-nous       Plan du site       Informations légales       Qui sommes-nous ?