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Autorisation d’exploiter

Avant de chercher une surface agricole, il faut faire une demande d'autorisation d'exploiter auprès de votre DDAF départementale. Ce formulaire est en général téléchargeable depuis le site web de votre DDAF.

Une fois rempli, le dossier devra être déposé ou expédié en deux exemplaires à la DDAF du lieu de situation des terres ou celle de votre siège d’exploitation si vous reprenez des terres sur plusieurs départements.

Quand doit-on effectuer la démarche de demande d'autorisation d'exploiter ?

Voir les explications du ministère concernant le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter.


Qui doit déposer la demande ?

Si les terres sont exploitées à titre individuel, c’est la personne qui envisage de reprendre les biens.

Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société.

S’il s’agit d’une prise de participation à une exploitation, la demande devra être faite par la personne morale ou physique qui envisage de participer à plusieurs exploitations.

Si un des membres d’une société ne dispose pas de la capacité professionnelle, c’est la société qui déposera la demande. Il en est de même, lorsqu’il s’agit d’une diminution d’associés exploitants ou d’une modification de répartition du capital.



Exemple de formulaire à télécharger

Voir un exemple de formulaire


:::> Chaque DDAF a son propre formulaire, en général celui-ci est téléchargeable sur le site de la DDAF concernée.

Coordonnées des DDAF par département


  
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