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L’Autorisation d’exploiter

Qu’est ce que l'autorisation d'exploiter ?


Il s’agit d’une autorisation administrative nécessaire à l’exploitation d’une terre qui se libère, sous certaines conditions qui sont précisées dans chaque Schéma Directeur Départemental des Structures (S.D.D.S).

Les autorisations d’exploiter sont délivrées selon l’ordre des priorités établi par le S.D.D.S.

Dans quels cas est-elle nécessaire ?


 Les seuils décrits ci-dessous sont basés sur l’Unité de Référence (U.R.) établie dans chaque département.Ce seuil varie d’un département à l’autre

L’autorisation d’exploiter doit être obligatoirement demandée dans les principaux cas suivants:

Si votre installation, votre agrandissement ou votre réunion d’exploitation vous amène à exploiter une surface agricole supérieure au seuil fixé par le S.D.D.S.

Ce seuil est compris dans la fourchette suivante, chaque S.D.D.S le fixe précisément pour chaque département : 0,5 UR<seuil<1,5 UR

Si votre installation, votre agrandissement ou votre réunion d’exploitation a pour conséquence :
- de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil fixé par le S.D.D.S :
1/3 UR < seuil < 1 UR
- de démanteler une exploitation en ramenant sa superficie en deçà du seuil évoqué ci-dessus
- de priver une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement

Quelles que soient les surfaces, les installations, agrandissements, etc, en cas d’absence de capacité professionnelle

Critères de capacité professionnelle (articles R 331-01 à R 331-4 du Code Rural) :
- Diplôme : BEPA ou BPA ou équivalent
Ou expérience professionnelle :
- 5 d’expérience sur une exploitation de surface >= Unité de Référence (U.R.), et ce dans les 15 années qui précèdent; en qualité d’exploitant, aide familial, associé d’exploitation, salarié agricole ou collaborateur
- 3 ans d’expérience pour les titulaires du B.A.A

Si la surface que vous souhaitez exploiter est située à plus d’une certaine distance de votre siège d’exploitation (5 km minimum, varie selon les départements)

Selon d’autres règles établies dans le S.D.D.S de chaque département :
Par exemple :


* âge du demandeur > 60 ans ;
* exploitation agricole sans membre exploitant ;
* en cas de pluriactivité et selon le niveau du revenu extra–agricole, etc. ;
* en cas de modification d’une société avec départ de l’un des associés ;
* en cas de créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.


Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire selon chaque département, prenez contact avec les DDAF des départements qui vous intéressent.

Quand demander l'autorisation d'exploiter ?


> En parallèle à la signature d’une Promesse d’Achat ou d’une Promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée

> Avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée

Quelle est la procédure pour demander l’autorisation d’exploiter?


Dans le département où se situe le siège de l’exploitation, vous devez :

Demander et renseigner un imprimé spécifique auprès de la DDAF du département. Un récépissé vous sera délivré.

<< Il est obligatoire d’informer le propriétaire de la parcelle ou l’exploitation concernées de votre demande d’autorisation d’exploiter. Vous devrez justifier auprès de la DDAF de cette information au propriétaire (copie de la lettre d’information).


Cet imprimé sera envoyé au préfet et le dossier sera traité par la D.D.A.F (= le service agricole de la préfecture) : la D.D.A.F fait passer le dossier en Commission Départementale Orientation Agricole pour analyse et avis. Le délai de réponse par l’administration de 4 à 6 mois.




La CDOA ne prend pas en compte l’avis du propriétaire.

La CDOA n’émet qu’un avis, la décision définitive est prise par le préfet ou le tribunal administratif.




Les décisions sont adaptées à chaque situation, l’autorisation d’exploiter délivrée peut ainsi être :
- totale
- conditionnelle
- partielle (sur une partie des biens)
- temporaire

Cette décision vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une notification et une publicité sont réalisées.




Il existe une possibilité de recours : vous aurez un délai d’un mois pour le réaliser auprès d’une « Commission de recours »





S’il y a plusieurs demandes pour la même parcelle, que se passe-t-il ?

Des demandes d’autorisations d’exploiter peuvent être déposées par des personnes différentes pour la même parcelle ou la même exploitation. Les demandes sont comparées et une décision est prise en fonction de l’ordre des priorités publié dans le S.D.D.S.

si tous les candidats sont au même rang de priorité, plusieurs autorisations d’exploiter peuvent être délivrées

si un candidat se situe à un rang de priorité plus élevé que les autres, l’administration pourra lui délivrer l’autorisation d’exploiter même si ce candidat n’est pas celui souhaité par le propriétaire Pour faire ce choix, le Préfet prend également en compte les critères suivants :
- références de production ou droits à produire (Quota laitier, etc) dont bénéficient déjà les demandeurs
- situation personnelle du demandeur (âge, situation familiale et professionnelle)
- la structure parcellaire des exploitations des demandeurs
- la participation effective et permanente du demandeur à l’exploitation directe du bien

Quelles sont les sanctions si vous ne faites pas la demande de l’autorisation d’exploiter ?


  • Sanction civile : nullité du bail demandée par le préfet, le bailleur, ou la Safer
  • Sanction économique : aucun accès aux aides publiques agricoles à caractère économiques
  • Sanction administrative : mises en demeure de régularisation, … , sanction entre 300 € et 900 € / ha.
  • L’autorisation d’exploiter est de plus obligatoire pour l’affiliation à la MSA.
Opérations Safer et autorisation d’exploiter


(Article L 331 – 2 du Code Rural)

Les opérations de transmission d’exploitation ou de foncier des Safer sont soumises à autorisation d’exploiter dans les deux cas suivants : 


  • Celles ayant pour effet de supprimer une unité économique égale ou supérieure au seuil compris entre le tiers et une fois l’unité de référence (seuil précisé dans chaque SDDS).
  • Celles ayant pour conséquence de favoriser, par l’attribution d’un bien préempté, l’agrandissement d’une exploitation dont la surface totale après cession excède deux fois l’unité de référence.

Autres cas

Les autres opérations réalisées par les Safer font l’objet d’une simple information au préfet du département où se situe le bien concerné : simple information dans une lettre adressée par la Safer au préfet après validation en Comité technique et conseil d’administration Safer => pas de passage en CDOA).

Les opérations Safer comprennent les rétrocessions, les substitutions, les intermédiations locatives et les mises à disposition d’immeubles.

 

 



Avantages Safer

Acheter avec la Safer vous permet de ne pas faire la démarche !

*sauf cas spécifiques


En savoir plus...

Pour en savoir plus, contactez la DDAF du département concerné !


Attention réforme !!

Une réforme est en cours, dans la nouvelle loi d'orientation...Renseignez-vous !


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