International English
FAQ
 
   Construire votre projet
  Pour commencer
Se former
Etre agriculteur en France
Les étapes pour s'installer en France
  Sur quelle exploitation s'installer
Trouver une propriété
Acheter ou louer ?
Acheter avec la Safer
Jeunes agriculteurs et Safer
Activité foncière des Safer
  Boîte à outils
Statut juridique
Financement
Autofinancement
Attribution d'un financement
La dotation d'installation
Les prêts jeunes agriculteurs
Les aides fiscales et sociales
Les aides du PIDIL
Les aides des Conseils généraux ou régionaux
Les prêts bonifiés
Le Plan d’investissement
Après l'installation
ICHN
PHAE
PMPOA
Contrat d'Agriculture Durable (CAD)
Fiscalité des exploitations agricoles
Les risques et leurs assurances
Protection sociale
  Finalisation du projet
Autorisation d’exploiter
Droits à produire et à prime, PAC
Formalités diverses
Boîte à outils /Financement /Les aides fiscales et sociales
Les aides fiscales et sociales
Les aides fiscales à l'installation

En matière fiscale, en plus des mesures qui diminuent l'impôt sur les mutations à titre gratuit (succession) ou onéreux (ventes), vous pouvez bénéficier  :

:: abattement de 50 % sur le bénéfice réel imposable pendant cinq ans, réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d'immeubles ruraux,

:: la loi de modernisation agricole de 1995 accorde un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans,

:: les collectivités locales peuvent accorder un dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum de cinq ans.

:::> Deux principales conditions doivent être réunies :

:: avoir perçu la D.J.A.

:: faire apparaître un revenu disponible en 5ème année de 40 % du RRN (Revenu de Référence National : 25 383 € au 21/09/2001),
ou être bénéficiaire des prêts moyen terme spéciaux Jeunes Agriculteurs (MTS-JA).
 


Les aides sociales

:: Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant les cinq premières années de leur installation.

:: L'exonération est accordée selon un taux dégressif :
- 1ère année : 65 %
- 2ème année : 55 %
- 3ème année : 35 %
- 4ème année : 25 %
- 5ème année : 15 %


<< Les conditions

Trois conditions doivent être réunies :
 
- être âgé de 21 à 40 ans
- bénéficier des prestations AMEXA (le jeune doit donc être agriculteur à titre principal)
- être installé sur au moins 3/4 de SMI (surface minimum installation) , sauf à justifier d'une décision d'attribution de la DJA.
 
 


 

 

   Accueil       Écrivez-nous       Plan du site       Informations légales       Qui sommes-nous ?