International English
FAQ
 
   Construire votre projet
Boîte à outils /Financement /Les aides fiscales et sociales
Les aides fiscales et sociales
Les aides fiscales à l'installation

En matière fiscale, en plus des mesures qui diminuent l'impôt sur les mutations à titre gratuit (succession) ou onéreux (ventes), vous pouvez bénéficier  :

:: abattement de 50 % sur le bénéfice réel imposable pendant cinq ans, réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d'immeubles ruraux,

:: la loi de modernisation agricole de 1995 accorde un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans,

:: les collectivités locales peuvent accorder un dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum de cinq ans.

:::> Deux principales conditions doivent être réunies :

:: avoir perçu la D.J.A.

:: faire apparaître un revenu disponible en 5ème année de 40 % du RRN (Revenu de Référence National : 25 383 € au 21/09/2001),
ou être bénéficiaire des prêts moyen terme spéciaux Jeunes Agriculteurs (MTS-JA).
 


Les aides sociales

:: Les jeunes agriculteurs bénéficient d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales pendant les cinq premières années de leur installation.

:: L'exonération est accordée selon un taux dégressif :
- 1ère année : 65 %
- 2ème année : 55 %
- 3ème année : 35 %
- 4ème année : 25 %
- 5ème année : 15 %


<< Les conditions

Trois conditions doivent être réunies :
 
- être âgé de 21 à 40 ans
- bénéficier des prestations AMEXA (le jeune doit donc être agriculteur à titre principal)
- être installé sur au moins 3/4 de SMI (surface minimum installation) , sauf à justifier d'une décision d'attribution de la DJA.
 
 


 

 

   Accueil       Écrivez-nous       Plan du site       Informations légales       Qui sommes-nous ?