Vous devrez payer les frais suivants à l’office notarial chargé de l’acte d’acquisition : 
 
<< Honoraires du notaire

<< Coût de la publication à la conservation des hypothèques

<<Droits d’enregistrement (ou « droits de mutation ») payés au Trésor public :
Taux des droits d’enregistrement : 4,80 % (sur le montant d’acquisition du foncier et des bâtiments). 
  
<< Autres frais possibles
Frais liés à l’établissement de baux ruraux ou à la constitution d’une société si c’est le notaire qui s’en charge.

Si vous souhaitez vous installer en France avec d’autres membres de votre famille, vous pouvez envisager la constitution d’une société appelée Groupement Foncier Agricole (G.F.A) qui vous permet d’acheter l’exploitation à plusieurs.
Un G.F.A est constitué de personnes physiques qui s’associent, et qui peuvent être le futur exploitant mais aussi des apporteurs de capitaux non exploitants.
 
Vous détenez chacun des parts sociales et le G.F.A. est propriétaire du bien.
Le G.F.A peut alors vous louer les terres, il est soumis au statut du fermage. 
 

||| Avantages de la constitution d’un G.F.A

<< Vous facilitez la reprise en allégeant sa lourdeur financière (rentabilité de votre projet). Vous pouvez éventuellement envisager de racheter ensuite progressivement des parts sociales aux associés non exploitants,

<< Des membres de votre famille non exploitants achètent la propriété avec vous,

<< En tant qu’exploitant, vous pouvez bénéficiez d’un bail à long terme par le G.F.A. : vous êtes fermier et associé du G.F.A
 
Pour en savoir plus et faire le bon choix :
Consulter les services juridiques locaux, ou bien contactez-nous et nous vous mettrons en relation avec les services adéquats !
 

Pour les jeunes agriculteurs, il existe un régime préférentiel concernant les droits de mutation.

Il existe des formes juridiques qui permettent de s’installer en différant l’acquisition de l’exploitation comme le « crédit - vendeur » (ou « vente à crédit »): la vente est parfaite au jour de la signature (le transfert de propriété s’effectue), mais le propriétaire a une créance sécurisée dans l’acte authentique de vente (il a la garantie sur le bien). 
 
A SAVOIR 

Cette situation est différente :
- des « location vente » ou « baux de complaisance » (location avec vente à terme)
- le crédit-bail (contrat avec une société qui achète l’exploitation et la loue à un Jeune Agriculteur ; à l’issue du bail, le Jeune Agriculteur achète l’exploitation= option d’achat)
 

Dans les cas de reprises d’exploitations financièrement « lourdes », la SAFER peut trouver un apporteur de capitaux qui achète et s’engage à vous louer le bien.