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L'achat d’une exploitation agricole française

Photo : Crabchick (Flickr, licence CC, image modifiée).

Acheter présente certaines contraintes administratives et financières (autorisation d’exploiter, frais de notaire), mais il existe des solutions pour réduire les coûts, les partager et/ou les différer.

L'autorisation : un préalable à l’installation

Si vous envisagez d’acheter en vue d’exploiter, vous devez demander préalablement une autorisation d'exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT*) pour toute surface supérieure au seuil défini par le Schéma directeur départemental des structures (SDDS).

(*) Dans certains départements, il s’agit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).


Les frais liés au notaire

Ces frais sont à prévoir vis-à-vis de l’office notarial chargé de l’acte d’acquisition :
• honoraires du notaire ;
• coût de la publication à la conservation des hypothèques ;
• droits d’enregistrement ou « droits de mutation » payés au Trésor public :

Droits de mutation
TauxAcquéreurCondition(s)Obligation(s)
0,715 %Un fermierValable pour tous les types de bail. Immeubles exploités en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur, à son conjoint, à ses ascendants ou ascendants de son conjoint depuis deux ans au moins, indépendamment du zonage.L’acquéreur prend l’engagement pour lui et ses ayants cause de mettre personnellement en valeur lesdits biens gratuitement durant au moins cinq ans.
0,715 %Un jeune agriculteur ayant bénéficié de la DJA ou d’un prêt d’installation à moyen terme spécial, depuis moins de quatre ansLes biens sont situés dans une revitalisation rurale et zone TRDP.

Ce taux s’applique seulement aux acquisitions ou fractions d’acquisition égales ou inférieures à 99 000 €.
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0,715 %Une personne qui s’engage à donner à bail à long terme à un jeune agriculteurBiens appartenant à une zone de revitalisation rurale. Ce taux s’applique aux seules acquisitions ou fractions d’acquisition égales ou inférieures à 99 000 €.L ‘acquéreur doit louer par bail à long terme les biens acquis à un jeune agriculteur ayant bénéficié de la DJA ou d’un prêt d’installation depuis moins de quatre ans.
NulRétrocession par une Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)La cession effectuée par la Safer doit correspondre à ses missions.L’acquéreur ou ses ayants causes s’engage à conserver la destination agricole des biens pendant dix ans à partir du transfert de propriété.


• Droit de 5,09 % sur la vente des biens immeubles ruraux et maison d’habitation.
• En cas de vente globale, le droit de vente de 5,09 % s’applique sur l’ensemble, faute de quoi l’administration fiscale peut le contester.


Différer l’acquisition

Il existe des formes juridiques qui permettent de s’installer en différant l’acquisition de l’exploitation comme le « crédit - vendeur » (ou « vente à crédit »): la vente est dite « parfaite » au jour de la signature (le transfert de propriété s’effectue), mais le propriétaire a une créance sécurisée dans l’acte authentique de vente (il a la garantie sur le bien).


Acheter seul ou à plusieurs : être fermier et associé d’un GFA

Si vous souhaitez vous installer en France à plusieurs, vous pouvez envisager la constitution d’une société appelée groupement foncier agricole (GFA). Un GFA est constitué de personnes physiques qui s’associent et qui peuvent être soit le futur exploitant, soit des apporteurs de capitaux non exploitants. Chacun détient des parts sociales et le GFA est propriétaire du bien. Le GFA peut alors vous louer les terres. Il est alors soumis au statut du fermage (lire «Location d’une exploitation agricole»).
Avantages du GFA :
• des membres de votre famille non exploitants achètent la propriété avec vous ;
• la reprise est facilitée grâce à l’allègement financier. Vous pouvez envisager de racheter progressivement des parts sociales aux associés non exploitants ;
• en tant qu’exploitant, vous pouvez bénéficier d’un bail à long terme par le GFA : vous êtes fermier et associé du GFA.


Apporteurs de capitaux

Dans les cas de reprises d’exploitations financièrement importantes, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) qui couvre le département français concerné peut trouver un apporteur de capitaux qui achète et s’engage à vous louer le bien.


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Dernière mise à jour de cette page : décembre 2013. Signaler un problème sur la page.

Lien(s) utile(s)

• Sur ce site : Trouver une propriété agricole
Le-prix-des-terres.fr est un site proposé par les Safer. Il permet d’accéder aux prix des biens agricoles et ruraux en France et à leurs évolutions. Il permet également de commander nos publications en ligne.


 

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