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Le Schéma Directeur Départemental des Structures (S.D.D.S)

La mise en place et l’application du contrôle des structures dans chaque département passe par l’élaboration du schéma directeur départemental des structures.

La politique agricole que les autorités ont voulu mettre en place dépend de son contenu.

Les niveaux de seuils y sont déterminés précisément : détermine des fourchettes minimum / maximum pour les seuils de surface, les SDDS (Schéma directeur Départemental des Structures) les fixent précisément.




 

 

 



Attention...

En France, il n'est pas possible d'acheter librement une terre agricole !


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