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La Mutualité Sociale Agricole

L'installation en tant qu'exploitant agricole fait bénéficier du régime agricole de protection sociale au sein d'un organisme professionnel : la mutualité sociale agricole.
 
Deuxième régime de protection sociale en France, la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) gère la protection sociale légale et complémentaire de l'ensemble de la population agricole (exploitants et salariés agricoles, ainsi que leur famille). 
 
En un même lieu, la Mutualité Sociale Agricole gère l'ensemble de la protection sociale de l'exploitant et de sa famille.
 
:::> C'est à la fois un organisme
- d'assurance maladie
- de prestations familiales,
- d'assurance vieillesse,
- et un organisme de recouvrement chargé d'appeler et d'encaisser les cotisations nécessaires au paiement des prestations.
 
 

L’affiliation à la MSA est-elle obligatoire ?

||| Cas général

Vous allez vous installer sur une exploitation agricole.
 
Pour être affilié à la MSA, il faut exercer une activité agricole non salariée sur une superficie au moins égale à la demie SMI (surface minimum d'installation) définie pour le département ou la région naturelle où se situe l’exploitation. 
 
Si cette exploitation remplit cette condition, vous serez assujetti de droit au régime agricole de protection sociale.

|||  Double activité

Dans certains cas, l'affiliation peut se faire en fonction du temps consacré à l'activité.

|||  Co - exploitation ou société

Si vous vous installez dans le cadre d'une co-exploitation ou sous forme sociétaire, l'importance de votre exploitation doit être au moins égale à autant de fois 0,5 SMI que la co-exploitation ou la société compte de co-exploitants ou d'associés participant aux travaux. 

Toutefois, si vous constituez une co-exploitation ou une exploitation sous forme sociétaire avec votre conjoint, seuls ou avec d'autres personnes, ce seuil est réduit pour ce qui concerne votre couple de 20 %.


Qui est agriculteur en France ?

Par définition, une structure sur laquelle un candidat a le projet de s'installer, doit lui permettre de développer une ou des activités agricoles.
 
Est agriculteur la personne physique ou morale qui pratique des activités définies comme agricoles et qui est affiliée à la Mutualité Sociale Agricole. 
 

L'agriculteur à titre principal doit :
 
<< Consacrer à son activité agricole plus de 50 % de son temps de travail

<< Retirer au moins 50 % de son revenu global des activités de production agricole et forestière ainsi que des activités touristiques ou autres qui sont dans le prolongement de l'acte de production agricole ou forestière, et qui ont pour support l'exploitation.

<< Etre affilié à l'Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (A.M.E.X.A.) de la M.S.A.

:::> La part de revenu provenant directement de l'activité de production ne peut être inférieure à 25 % du revenu global de l'exploitation.
(Décret n°96.462, 29/05/1996 - J.O. du 30/05/1996).


||| Pourquoi s’affilier à la MSA ?

> Pour avoir le statut d’exploitant agricole

> Pour bénéficier de la protection sociale des exploitants agricoles :

- assurance maladie et accidents (obligatoires)

- assurance complémentaire maladie et accident (facultative)

- prestations familiales, retraite, action sanitaire et sociale


Où s’adresser pour en savoir plus sur les conditions de SMI?

Pour savoir si vous remplissez la condition de la demi SMI, compte tenu de la nature de votre activité, adressez-vous :
 
- soit à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département où vous vous installez;

- soit à la Caisse de Mutualité sociale agricole du département où vous vous installez.


Quand faut-il s’affilier ?

A partir d’un mois avant et au plus tard un mois après votre installation.


Où s’adresser pour s’affilier à la MSA?

Pour votre affiliation à la Mutualité Sociale Agricole, prenez contact avec le Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E.), qui se chargera des premières démarches à effectuer auprès de la MSA


  
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