L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) contribue, en zone défavorisée, à maintenir une communauté rurale viable et à préserver l'espace naturel en promouvant des modes d'exploitations durables.
Les zones où cette aide est accessible sont la montagne et la haute montagne, ainsi que les zones de piémont et les zones défavorisées simples.
Pour bénéficier des ICHN, les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes :
- résider et avoir le siège d'exploitation en zone défavorisée
- exploiter au moins 80 % de sa SAU en zone défavorisée
- adopter des pratiques d'élevage évitant le surpâturage comme le sous pâturage
- respecter les bonnes pratiques agricoles.
NB DROIT : ces conditions sont définies dans : le Code Rural - articles R 113-18 à R 113-26, les arrêtés pris pour son application, ainsi que le règlement CE n°1257/1999.
L'indemnité est calculée en fonction des surfaces fourragères éligibles, des productions végétales éligibles, du cheptel présent sur l'exploitation, et du type de zone défavorisée dans lequel se situe l'exploitation. Elle est plafonnée à 50 hectares.
Afin de favoriser un tissu rural dense, une majoration de 30 % est accordée aux 25 premiers hectares primés. Enfin pour les éleveurs ovins et caprins, une majoration de 30 % en zone de piémont et en zone défavorisée simple et de 10 % en zone de montagne est également effectuée.
Cette indemnité a été versée en 2004 à environ 105 000 agriculteurs, ce qui représente un montant total de 477 millions d'Euros.
Plus de 3/4 des indemnités versées bénéficient aux exploitations des zones de montagne et de haute montagne.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à la DDAF du département qui vous intéresse
