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Boîte à outils /Statut juridique /EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
EARL : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Définition

Forme de société civile à objet agricole.
 
Elle peut être unipersonnelle : un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l’objet sera la mise en valeur de son exploitation.
 
Ainsi, les biens professionnels destinés à l’exploitation constituant le capital de la société seront séparés des biens personnels de l’agriculteur.

:::> La responsabilité est limitée.


Pourquoi s'installer en EARL ?

Cela permet pour un exploitant seul et détenant 100 % du capital de séparer le patrimoine professionnel du privé.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports : leur capital privé est de ce fait protégé.
 
<< Cela permet pour un seul associé exploitant avec des associés non exploitants de :
- limiter la reprise de capital
- permettre une reprise progressive
de capital
- maintenir un complément de revenus aux parents ayant conservé une partie de capital.
 
<< Cela permet de s'installer :
entre époux
- avec ses parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et soeurs ou tout autre cédant proche de la retraite.
 


Les avantages d'une installation en EARL peuvent avoir en contrepartie une augmentation des charges fiscales.


En savoir plus...

Conseils pour la suite... :
 
D'autres types de sociétés d'exploitation existent : vous pourrez bénéficier d'un conseil approprié auprès des conseillers juridiques et fiscaux des organismes agricoles locaux.

Ces conseillers pourront également vous renseigner sur les différentes formes juridiques possibles pour l'acquisition de la propriété.


 

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