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La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A)
Qui la compose ?


La commission départementale d’Orientation Agricole est composée de l’administration et des Organisations Professionnelles Agricoles du département :

- Des membres de droit (DDAF, Chambre d’agriculture, Mutualité Sociale Agricole, syndicats professionnels agricoles représentatifs, Etablissements de crédit) Depuis la LOA de 1999, la CDOA réunit 7 nouveaux participants, dont des représentants d’associations de protection de la nature, de consommateurs, d’artisans, etc.

- Des « experts » nommés par le préfet qui examineront sous l’angle économique, social, et environnemental, votre projet



Les Safer ne sont pas membres de droit des CDOA, mais peuvent avoir un statut de « membre invité » d’après décision du préfet.




Que fait-elle ?


Elle donne son avis sur :

  • les projets d’installation des jeunes agriculteurs
  • les aides publiques accordées dans le cadre de la modernisation des exploitations
  • les demandes individuelles d’agrandissement des exploitations
  • les demandes d’autorisations d’exploiter
  • l’attribution des quotas, le transfert de droits à primes

 
Plus généralement, elle est consultée à chaque fois que le préfet doit déterminer des priorités dans le cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national (PDRN).

Quel est son rôle ?

Elle met en œuvre les politiques communautaires, nationales et départementales d’accompagnement des agriculteurs. C’est-à-dire : 

maintenir un maximum d’actifs agricoles disposant d’un revenu proche du revenu de référence départemental,

renforcer les exploitations familiales,

éviter les démembrements d’exploitations viables.


En pratique

Après dépôt de dossier pour l’un des cas ci-dessus à la CDOA : 
 


étude de votre dossier

la CDOA émet un avis favorable, ou défavorable, ou encore ajourne le dossier (demande des précisions, etc)

elle peut accompagner son avis favorable de recommandations (suivi technique, de gestion, etc)

suite à l’avis rendu par la CDOA, le préfet (ou son représentant –le DDAF) prend une décision finale

Cette décision vous est adressée par la DDAF.


 

 



Attention...

En France, il n'est pas possible d'acheter librement une terre agricole !


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