Le Contrat d'Agriculture Durable (CAD) a pris le relais du Contrat Territorial d'Exploitation (CTE) issu de la loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999. Il prévoit un recentrage sur des enjeux environnementaux prioritaires identifiés au sein des territoires.
Le CAD est un contrat, d'une durée de 5 ans, passé entre une exploitation agricole et l'Etat. Il résulte d'une démarche volontaire d'exploitants désireux d'engager des actions de préservation de l'environnement et de qualité de production.
Encadré financièrement, il repose sur un projet global élaboré à partir d'un diagnostic d'exploitation et des objectifs de l'agriculteur. Ce projet intègre des préoccupations agro-environnementales, territoriales et éventuellement socio-économiques tout en respectant la viabilité économique |
Il porte en particulier sur la contribution de l'exploitation agricole à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation et l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, la ressource en eau, la biodiversité et les paysages.
Dans un souci de responsabilisation de l'ensemble des acteurs concernés et de simplification du dispositif, un rôle prépondérant est donné aux échelons départementaux et régionaux dans la mise en oeuvre des CAD, notamment dans la définition des enjeux territoriaux prioritaires ou pour établir les règles de financement des investissements.
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Caractéristiques | | |
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C'est un contrat entre une exploitation agricole et l'Etat, d'une durée de 5 ans.
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Il intéresse tous les exploitants agricoles volontaires pour des démarches de préservation de l'environnement et de qualité de production : lutte contre l'érosion des sols, préservation de la ressource en eau, des paysages et de la diversité biologique, filières de qualité, diversification, création d'emploi(s).
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Il repose sur un projet global, élaboré à partir d'un diagnostic d'exploitation et des objectifs de l'agriculteur. Ce projet intègre des préoccupations agro-environnementales, territoriales et éventuellement, socio-économiques tout en respectant la viabilité économique.
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Il s'appuie sur un contrat-type qui contient des actions parmi lesquelles l'exploitant peut choisir pour élaborer un projet cohérent. Ces actions répondent aux enjeux environnementaux spécifiques d'un territoire et peuvent être obligatoires.
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| Exemples : | - Contrat-type Bocage :
- Enjeu eau : action " implantation d'un couvert végétal pour éviter le sol nu l'hiver "
- Enjeu paysage : action " entretenir les haies "
- Contrat-type marais du Cotentin :
- Enjeu eau : action " entretien des fossés une fois sur 5 ans "
- Enjeu biodiversité : actions " gestion extensive herbe zéro fertilisation " et " fauche après le 25 juillet
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Contenu d'un CAD | | |
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Un CAD comprend au minimum un engagement agro-environnemental.
Il ne peut y avoir plus de 2 engagements agro-environnementaux sur une même surface.
Le contenu précis des engagements et le montant des aides sont contenus dans des cahiers des charges spécifiques au département et validés en Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).
Le contrat peut aussi comporter des actions visant l'amélioration des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux |
à caractère économique et social si elles contribuent à :
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- La sécurité sanitaire et la qualité des produits
- L'augmentation de la valeur ajoutée.
- L'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation.
- L'amélioration des circuits de commercialisation
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(Voir détails des mesures éligibles dans les plaquettes relatives à chaque Contrat-type)
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Conditions générales d'accès | | |
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Les exploitants agricoles à titre individuel.
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Les personnes morales :
- qui mettent en valeur DIRECTEMENT une exploitation agricole (GAEC, EARL, sociétés civiles, fondations, écoles, co-exploitation, indivision).
- de droit public qui mettent des terres à disposition d'exploitants de manière indivise (ex : communes dans les marais du Cotentin).
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Conditions d'âge :
Etre âgé de plus de 18 ans.
Ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Conditions de nationalité :
Nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne.
Cas des personnes morales : Respecter les 3 conditions cumulatives :
Plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants.
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Au moins UN associé exploitant remplit les conditions d'âge, de nationalité (et de compétence professionnelle si investissements).
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La personne morale et ses associés exploitants respectent toutes les obligations réglementaires (Voir ci dessous). |
Si aides aux investissements (inéligibles dans certains départements) : Conditions de connaissances et de compétences professionnelles :
- Avoir au minimum le BEPA, BPA.
- ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle agricole (non salarié ou salarié).
- ou justifier de connaissances et compétences professionnelles en rapport avec le projet (dans ce cas satisfaire à une évaluation spécifique avec délivrance d'une attestation par la DRAF (ou) (et) intégration au projet d'un plan de formation). Conditions de revenu :
- Dégager un revenu supérieur à 10 230 € / UTH au début et au terme du CAD. Ces conditions sont données à titre indicatif, afin de connaître l'éligibilité de votre demande, n'hésitez pas à contacter les conseillers locaux des ADASEA
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Obligations réglementaires à respecter | | |
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Etre à jour de ses cotisations sociales et obligations fiscales (sauf accord d'étalement). |
Avoir l'obtention des autorisations d'exploiter sur toutes les parcelles de l'exploitation |
Etre en conformité avec le dispositif PMPOA, disposer des autorisations relatives aux installations classées.
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Si parcelles situées en zone Natura 2000, respecter les prescriptions du document d'objectifs.
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Remplir les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et de l'environnement. |
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Engagements pendant la durée du contrat | | |
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Avoir la garantie de pouvoir exploiter pendant les 5 ans du CAD les parcelles engagées au titre des actions agro-environnementales (sous peine de remboursement des aides perçues plus pénalités).
Respecter les conditions d'éligibilité et réglementaires pendant TOUTE la période contractuelle.
En cas de non respect des obligations : mise en demeure de régulariser ou résiliation du contrat et application des sanctions.
Déclarer, chaque année, le respect de l'intégralité de ses engagements sur la déclaration PAC.
Modification du contrat : Un contrat peut être modifié à tout moment pour changement de statut de l'exploitation, modification des engagements (sous réserve de validation en CDOA), agrandissement . De même le contrat peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle : le repreneur doit s'engager pour la période restant à couvrir sinon il y a application des sanctions (sauf dans les cas de force majeure).
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Montant des aides du CAD | | |
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MONTANT MAXIMAL : 27 000 € (sauf conversion à l'agriculture biologique : pas de plafond). |
Pour les GAEC résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le plafond des aides peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3. ACTIONS AGRO-ENVIRONNEMENTALES.
Le montant des aides est arrêté pour chaque ACTION en fonction de la perte de revenu encourue plus les coûts additionnels agri-environnementaux auxquels peuvent s'ajouter une incitation financière de 20 % maximum. Dans les sites Natura 2000, le montant est en plus majoré de 20 %.
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Plafond des aides versées à l'ha | | |
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Le montant total annuel sollicité par ha ne peut dépasser les plafonds communautaires : 122 €/UGB, 900 €/ha pour les vergers, 600 €/ha pour les cultures annuelles, 450 €/ha pour les prairies. Aides liées aux investissements et dépenses (inéligibles dans la Manche). |
Montant maximal : 15 000 €.
Pour les GAEC résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le plafond des aides peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.
Les investissements doivent être réalisés après la signature du CTE ou après la réception de l'accusé de réception de dossier complet à la DDAF et qu'au cours des 2 premières années du contrat. Investissements matériels :
Aide accordée sur tout achat de matériels neufs ou équipements et tout aménagement qui concourt directement au projet et qui peut avoir pour justificatif une facture. Le temps passé par l'exploitant pour réaliser des travaux peut être pris en compte à hauteur de 50 % du coût des matériaux achetés.
Les aides aux investissements sont autorisées uniquement sous conditions pour certaines productions et certains territoires.
Sont inéligibles les matériels d'occasion, de renouvellement ou achetés en co-propriété ou CUMA, la construction ou l'acquisition de bâtiments.
Investissements immatériels : Préparation du projet de l'agriculteur :
Aide maximale : 450 €.
Le coût éligible est inférieur à 12 % des investissements matériels et est également plafonné à :
Temps passé par l'agriculteur : 250 € HT par jour (pour 2 jours maximum).
Conseils prestataires de services : 2 jours maximum.
- Suivi et approfondissement du projet après contractualisation :
Aide accordée pour approfondir le projet ou la prospection des marchés ou la réalisation d'enregistrements liés à une démarche qualité :
Coût éligible : 10 jours maximum de conseils de prestataires de services.
Aide accordée pour des manques à gagner temporaires, des frais temporaires ou des temps de travaux supplémentaires (aide accordée uniquement au cours des 3 premières années du CAD).
Les taux maxi. des aides aux investissements :
NON JA : 40%
JA* : 45 % L'augmentation de 5 % pour les Jeunes Agriculteurs peut être portée à 15 % pour certains investissements : abords de ferme...
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Procédure de contractualisation | | |
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Les différentes phases de gestion d'un dossier CAD : Dépôt du dossier : Il peut avoir lieu tout au long de l'année auprès des organismes locaux habilités ADASEA, Chambres d’Agriculture, centres de gestion. Il doit être complet.
Avis de la section CAD de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA). Elle se réunit en moyenne une fois tous les 2 mois, apprécie la cohérence du projet et donne un avis. Elle peut demander des compléments d'information, voire reporter le dossier. Décision de recevabilité : Elle est réalisée par le Préfet à l'aide du contrat à signature, dans un délai maximum de 3 mois après le dépôt du dossier complet.
Début du contrat : 01 mai ou 01 septembre. Versement de l'aide : Il est effectué par le CNASEA
- Aides annuelles à l'ha : à partir du 7ième mois à compter de la date de début du contrat.
- Aides aux investissements : sur présentation de factures acquittées. La démarche à suivre pour construire son CAD :
L'agriculteur peut réaliser son dossier seul mais celui-ci devra être remis complet. L'ADASEA, dans le prolongement de sa mission de service public, peut accompagner les agriculteurs dans l'élaboration de leur dossier de candidature à un CAD (Diagnostic, construction du projet, étude économique, cartographie, etc.).
La Chambre d'Agriculture (ADA) et les Centres de gestion, partenaires de l'ADASEA sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
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Pièces du dossier | | |
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Un dossier CAD complet comprend les documents suivants : |
Le diagnostic d'exploitation (au minimum agro-environnemental). |
Il précise les atouts, contraintes et voies d'amélioration du système d'exploitation.
Le projet global d'exploitation. |
Il précise les objectifs poursuivis avec une présentation détaillée et quantifiée des évolutions et actions envisagées dans leur dimension environnementale, voire économique et sociale.
Le tableau des investissements (optionnel) |
Il récapitule toutes les sources de financement des investissements prévus : publics et non publics.
Une présentation graphique (photographies aériennes) où figurent les parcelles contractualisées et les engagements
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Une présentation cartographique de l'exploitation (îlots PAC) dans son milieu proche
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Elle permet de repérer les éléments remarquables et les lieux de mise en oeuvre du projet. Les formulaires administratifs de demande de CAD
- Complétés avec le conseiller de l'ADASEA.
- Accompagnés des pièces justificatives (RIB, RP PAC, Attestations, Devis, etc.). |
>> Toutes les conditions qui vous sont décrites sont données à titre indicatif, afin de connaître l'éligibilité de votre demande, vous devrez contacter les conseillers locaux. | 
