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Bail écrit et bail verbal
Bail écrit


> > > Acte sous seing privé : acte librement rédigé et signé sur papier libre
par les parties sans intervention du notaire.

Il est fait en trois exemplaires et peut être enregistré
au centre des impôts (dans le mois qui suit la date de conclusion du bail). 


L’enregistrement n’est pas obligatoire mais il permet :

- de mettre une date exacte de prise d’effet du bail, 

- et de bénéficier de taux réduits lors d’une acquisition ultérieure de ce foncier. 
 

 

> > > Acte authentique : acte réalisé par un notaire (obligatoire seulement pour les baux supérieurs à douze ans)





Des modèles-types de baux sont disponibles en Chambre d’Agriculture, dans les Adasea, les Safer, les Centres de Gestion.



Vous devrez réaliser un état des lieux avant la signature du bail. Il doit être établi contradictoirement et à frais commun, au plus tard trois mois après l'entrée du preneur.

Bail verbal


Il produit les mêmes effets qu’un bail écrit, mais l’écrit permet d'apporter la preuve de l'existence d'un bail en cas de contestation.
 



Le paiement des fermages doit alors de préférence se faire en chèque pour justifier le titre onéreux.

Vous pouvez déclarer aux impôts un bail verbal, afin de prétendre au taux réduit en cas d’achat en tant que fermier.

 
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